maritime ; 2°) ALORS, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE si la mise à disposition des terres louées à la société dans laquelle le preneur est associé doit faire seulement l'objet d'une information du bailleur, la cession

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'une construction est édifiée sur un terrain n'ayant pas fait l'objet d'une cession, location ou concession

d'avoir procédé à cette procédure d'information du bailleur ou d'avoir obtenu son accord, le preneur encourt la résiliation du bail en application de l'article L. 411-35 du Code rural relatif aux cessions

A l'expiration de ce contrat, la location-gérance était reprise par la Société RIVE DROITE SERVICES.

Sur la résolution de la vente L'article 30 du cahier des charges, relatif aux sanctions à l'égard de l'acquéreur, prévoit que « la cession ou la location pourra être résolue de plein droit par décision

du bail toute cession ou la sous-location quand bien même, il n'en résulte pas de grief pour le bailleur.

irrévocable jusqu'à l'arrêt de la cour d'appel à intervenir : *de ne pas modifier à quelque titre que ce soit l'actionnariat et le capital de la société BMM SPORT; *de ne pas procéder à une quelconque cession

X... a conclu le 11 juillet 2006 un contrat, dit accord cadre, avec trois sociétés dont la société danoise Nest, ayant pour objet l'achat, la cession ou la location de biens immobiliers ayant appartenu

contrat de location.

à la question de savoir si la mise en location-gérance du fonds de commerce appartenant à la société Martin en 1978 recouvrait ou non une cession de fonds de commerce ou de clientèle ; que pour répondre

l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier dans une zone d'aménagement concerté, la demande est accompagnée : / () / b) Lorsque le terrain n'a pas fait l'objet d'une cession

Un « Avenant de cession au contrat de location » a été signé le 8 octobre 2021 entre la société Leasecom, Mme [D] et la société Oh Madiana, autorisant Mme [D] à transférer le contrat de location à sa société

et l'inviter à concourir à la cession.

s'agit d'un logement social, que le locataire a l'obligation d'occuper personnellement le logement, que les articles R.353-131 et L.442-8 du code de la construction et de l'habitation interdisent toute cession

/Lorsqu'une construction est édifiée sur un terrain n'ayant pas fait l'objet d'une cession, location ou concession d'usage consentie par l'aménageur de la zone, une convention conclue entre la commune

. / Lorsqu'une construction est édifiée sur un terrain n'ayant pas fait l'objet d'une cession, location ou concession d'usage consentie par l'aménageur de la zone, une convention conclue entre la commune

. / () Lorsqu'une construction est édifiée sur un terrain n'ayant pas fait l'objet d'une cession, location ou concession d'usage consentie par l'aménageur de la zone, une convention conclue entre la commune

résidences mobiles de loisirs ne peuvent être installées que : 1° Dans les parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet, autres que ceux créés après le 1er octobre 2007 et exploités par cession