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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6520f5cebb275d83183a3ac0
6 octobre 2023
6 octobre 2023
par le bailleur lui-même et de la volonté manifestée des deux parties de leur intention commune de poursuivre le bail commercial, - à défaut, agréer judiciairement la cessionnaire, Mme [B] [P], exerçant
Source officielle2ème CH - Section 1
64422a06d2fa6fd0f80405bd
20 avril 2023
20 avril 2023
Il résulte de ce constat que le manquement contractuel qui peut être reproché à la société Bru Frères et, par voie de conséquence, au cessionnaire du bail n'est pas suf'samment grave pour justifier la
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
63119d836f0d304f138e5e22
1 septembre 2022
1 septembre 2022
comme une autorisation de cession de bail.
Source officielleChambre sociale
63bfb38d5e2fbe7c90043a2f
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L'acte comporte un paragraphe 'autorisation de mise a disposition' qui stipule : 'Madame [T] [W]-[K] autorise dès à présent les cessionnaires à mettre à disposition le présent bail à, savoir : - concernant
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
60372909278603040f1d6529
28 mai 2015
28 mai 2015
0,44 % des droits de vote et du capital ; qu'ils estiment que la violation de l'article L.324-8 du code rural et de la pêche maritime portera atteinte aux droits du bailleur dans la mesure où le cessionnaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fd9dd030d5d441bab0668c5
13 novembre 2019
13 novembre 2019
appelé; - que les cessionnaires devront s'obliger solidairement avec le preneur au paiement des loyers et à l'exécution du bail ; - que le preneur restera répondant solidaire de son successeur et de
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6346595fc024d1adffef763c
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Par dérogation, toute clause imposant au cessionnaire d'un bail des dispositions solidaires avec le cédant est réputée non écrite.'
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
65321b089e4ea48318f5ae23
18 octobre 2023
18 octobre 2023
durée du bail reste identique et continue à s'imposer de la même façon au bailleur et que le preneur a droit au renouvellement du bail nonobstant toute disposition contraire de sorte que le cessionnaire
Source officielleChambre sociale
63bfb38d5e2fbe7c90043a31
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L'acte comporte un paragraphe AUTORISATION DE MISE ' DISPOSITION qui stipule : 'Madame [A] [X] autorise dès à présent les cessionnaires à mettre à disposition le présent bail à, savoir : - concernant
Source officielleCour d'Appel
6253cb08bd3db21cbdd8cb4c
21 octobre 2008
21 octobre 2008
le transfert du bail au cessionnaire.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
68e894a1d8f6cc6d55dd3f38
9 octobre 2025
9 octobre 2025
à la date de la cession du 29 mars 2024, le renouvellement du bail mettant fin au bail initial et faisant naître un nouveau bail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b742
7 mai 2008
7 mai 2008
Y..., - constate l'expulsion définitive de la SA SOCORDIS à la date du 13 juin 2001, en conséquence de l'expiration du bail, - condamne la SA SOCORDIS à payer à la SCI DE PURETTE : . la somme de 1.
Source officielle12e chambre
6364bc2fe405357f749eacdd
3 novembre 2022
3 novembre 2022
de droit au bail).
Source officielle18° chambre 1ère section
69d7fc0bcdc6046d47af4149
9 avril 2026
9 avril 2026
Il en va autrement d'une substitution tacite du locataire par un autre occupant sous-locataire ou cessionnaire du bail, au su et sans opposition du bailleur.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61635de7683f470e3416dc45
28 avril 2011
28 avril 2011
Le bail a été renouvelé par acte sous seing privé du 30 octobre 2001.
Source officielleChambre 1-5
68fb978611af6ba0065f4491
23 octobre 2025
23 octobre 2025
la Halle Gourmande de l'ancienne gare du [14] et qu'elle conserve une qualité à défendre sur la demande indemnitaire formée à son encontre, le partage éventuel de responsabilité entre elle et le cessionnaire
Source officielleMEE Civil Contentieux
6a16168ccdc6046d470918f4
18 mai 2026
18 mai 2026
envisageaient de leur délivrer une sommation avec rappel de la clause résolutoire insérée au bail en demandant la remise en leur état antérieur des locaux donnés à bail.
Source officielle2ème Chambre
63104b764709e24f13d553b0
30 août 2022
30 août 2022
[X] a toujours fait valoir un bail verbal à compter du 1er janvier 1980 et que le congé a été délivré en considération de ce bail ; - ainsi le fait d'évoquer un bail écrit prenant effet à compter du 1er
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
63b7ccde6b63637c907b7aff
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[J] : elle est cessionnaire dudit bail commercial au titre d'une cession du fonds de commerce intervenue selon acte du 26 janvier 2022, auquel sont intervenus les consorts [C].
Source officielle5e chambre civile
696777facdc6046d474018b3
13 janvier 2026
13 janvier 2026
La bailleresse et la cessionnaire du bail commercial sont entrées en conflit sur les modalités d'exécution de leur contrat, et le 6 juin 2018, la SCI Front de Mer a délivré à la SARL d'Armor un commandement
Source officiellePage 14 sur 244