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111 279 résultats pour « changement de qualification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01055

Cassation

16 juin 2015

16 juin 2015

de secteur géographique n'a donné lieu à aucun changement de qualification ni lieu de travail, que le contrat de travail ne fait pas du secteur de prospection de l'ingénieur commercial un élément du contrat

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02192

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

fonctions en 2004 et 2005 et (que) cette diminution substantielle de ses responsabilités antérieures qui lui a été imposée constitue une modification du contrat de travail même s'il n'a pas subi de changement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01025

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

leur embauche, leurs dates de changement de qualification, position et coefficient et leur périodicité, leur qualification, position et coefficient actuels, les formations suivies et leurs dates, le salaire

Source officielle
CA

6e chambre

5fd9f37420a6cd3444914008

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

[D] [S] avec mention de tous les salariés ayant une ancienneté similaire, à plus ou moins deux ans près, avec la mise à jour des dates de changement d'emploi et de qualification conformément aux exigences

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_19VE02915_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

date, une maison d'habitation y était édifiée, et où la division parcellaire du terrain n'est intervenue que postérieurement à son acquisition, c'est à bon droit que l'administration, compte tenu du changement

Source officielle
CA

6e chambre

5fd9f37320a6cd3444914004

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

[X] avec mention de tous les salariés ayant une ancienneté similaire, à plus ou moins deux ans près, avec la mise à jour des dates de changement d'emploi et de qualification conformément aux exigences

Source officielle
CA

6e chambre

5fd9f37420a6cd3444914006

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

du personnel correspondant à l'établissement d'embauche de Mme [T] avec mention de tous les salariés ayant une ancienneté similaire, à plus ou moins deux ans près, avec la mise à jour des dates de changement

Source officielle
CA

6e chambre

5fd9f37420a6cd3444914005

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

[U] avec mention de tous les salariés ayant une ancienneté similaire, à plus ou moins deux ans près, avec la mise à jour des dates de changement d'emploi et de qualification conformément aux exigences

Source officielle
CA

6e chambre

5fd9f37420a6cd3444914007

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

du personnel correspondant à l'établissement d'embauche de Mme [G] avec mention de tous les salariés ayant une ancienneté similaire, à plus ou moins deux ans près, avec la mise à jour des dates de changement

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0518DEC005738300

Admin. suprême

18 mai 2004

18 mai 2004

Dans son mémoire ampliatif, le requérant développa un moyen unique de cassation, subdivisé en trois branches et portant sur le changement de qualification opéré par la juridiction de jugement, ainsi que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200086

Cassation

23 janvier 2014

23 janvier 2014

Arcelormittal méditerranée (l'employeur), de 1976 à 2007, a déclaré le 11 février 2008 une affection liée à l'amiante que la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) a prise en charge

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

627f48e6551627057d32e09a

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

[F] [R], une sciatique par hernie discale L4L5, est codifiée au tableau n°98, et aucun changement de qualification n'est intervenu en cours d'instruction.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6618cf0b7935f50008be4299

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

qu'elle a été laissée dans le flou à l'issue de l'instruction et dans l'impossibilité de contester l'objectivation de la pathologie, la caisse étant en outre obligée de notifier spécialement tout changement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205510_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Il en est de même en cas de division parcellaire intervenue entre l’acquisition initiale et la cession ayant entraîné un changement de qualification ou un changement physique, telle une modification des

Source officielle
CA

TARIFICATION

63660b2bbb0cef7f74279271

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Dans son jugement, le tribunal précise enfin, s'agissant du changement de qualification de la maladie, que la mention «'la maladie cancer broncho-pulmonaire inscrite dans le tableau n°30'» figurant dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00728

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

ses vingt premières années dans l'entreprise ; qu'elle ne justifie cependant d'aucune acceptation expresse du salarié de la modification de son contrat de travail résultant d'un changement

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4d9b8

Cassation

10 octobre 1963

10 octobre 1963

DE L'ORDONNANCE DE RENVOI, POUR LE MOTIF QUE LES FAITS RETENUS ET LIMITATIVEMENT ENONCES PAR L'ORDONNANCE DE RENVOI ONT ETE PRECISEMENT QUALIFIES PAR ELLE ET NE SONT SUSCEPTIBLES D'AUCUNE AUTRE QUALIFICATION

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02940_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

construction vente (SCCV) La Guignardière a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, de prononcer la décharge, en droit et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2100812_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

permanente, les tâches de gestion de la matière et de lavage à raison d'un mi-temps chacune dans la mesure où les nouvelles fonctions qui lui étaient proposées n'impliquaient, en tout état de cause, aucun changement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c862bd3db21cbdd85221

Appel

1 mars 2001

1 mars 2001

Le remplacement provisoire effectué dans un poste de qualification moins élevée n'entraînera pas de changement de qualification, ni réduction de rémunération.

Source officielle