CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

155 048 résultats pour « circonstances postérieures »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b965

Cassation

16 juillet 1980

16 juillet 1980

Robert survenu pour une autre cause avant la décision ; Au motif que la victime avait un droit acquis entré dans son patrimoine avant sa mort et qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte des circonstances

Source officielle
CC

civ2

607940fb9ba5988459c3fe3d

Cassation

15 décembre 1971

15 décembre 1971

JUSTIFICATION DE CE QUE L'AVIS DE REMISE DE LA COPIE EST PARVENU EFFECTIVEMENT A LA CONNAISSANCE DU DESTINATAIRE ET QUE LA VALIDITE DE L'EXPLOIT REGULIEREMENT DELIVRE NE POUVAIT ETRE ATTEINTE PAR AUCUNE CIRCONSTANCE

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007986890

Admin. suprême

25 mars 1998

25 mars 1998

décret le moyen tiré de ce qu'il est bien assimilé à la communauté française, le décret attaqué n'étant pas motivé par le défaut d'assimilation ; que si son épouse réside désormais en France, cette circonstance

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007949808

Admin. suprême

24 mars 1997

24 mars 1997

part, été prise avec l'accord des membres de la famille du défunt, elle ne peut être regardée comme procédant d'une exécution forcée irrégulière et comme constitutive d'une voie de fait ; que les circonstances

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008134957

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

X... fait état devant le Conseil d'Etat d'une nouvelle autorisation d'inscription en DEA informatique pour l'année universitaire 2000/2001, en date du 7 juillet 2000, cette circonstance, postérieure au

Source officielle
CC

civ1

61372112cd580146773f0be4

Cassation

19 décembre 1989

19 décembre 1989

A... dans l'administration de la preuve contrairement aux dispositions de l'article 146 du nouveau Code de procédure civile, les circonstances postérieures dans lesquelles l'objet du prêt aurait été détourné

Source officielle
CC

soc

61372459cd58014677414c19

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

réelle et sérieuse, et a fait ainsi ressortir que l'obligation indemnitaire de la société Atmos'fair n'était pas sérieusement contestable ; que sans avoir à se prononcer sur les moyens tirés de circonstances

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007878062

Admin. suprême

21 février 1996

21 février 1996

X..., qui ne saurait invoquer de circonstance postérieure à la décision attaquée, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par un jugement en date du 7 octobre 1992, le tribunal administratif de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2302943_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Cette requête ne comporte l'exposé que de moyens inopérants dès lors qu'ils sont relatifs à des circonstances postérieures à l'intervention de l'arrêté attaqué et, par suite, sans incidence sur la légalité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2217501_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

La circonstance, postérieure à la date de la décision attaquée, que le solde de points du permis de conduire du requérant est désormais positif est ainsi sans influence sur la légalité de cette décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2601138_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Ce contrat à durée indéterminée a été signé le 30 décembre 2025, postérieurement à la décision attaquée.

Source officielle
CC

comm

613720a7cd580146773ecfd3

Cassation

21 juillet 1987

21 juillet 1987

prescriptions des articles 4 et 455 du Nouveau Code de procédure civile, et alors, enfin, que la mauvaise foi du porteur, au moment où il a acquis la lettre de change peut être établie tant par des circonstances

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_1902516_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d'expulsion - telles que l'exécution de celle-ci

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203308_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Seules des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public, ou des circonstances postérieures à une décision de justice ordonnant l'expulsion d'occupants d'un local, faisant apparaître

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2108067_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d'expulsion telles que l'exécution de celle-ci

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2207363_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d'expulsion ou sur la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2012231_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d'expulsion telles que l'exécution de celle-ci

Source officielle
CC

comm

613721c2cd580146773f6f83

Cassation

7 juillet 1992

7 juillet 1992

effectivement livré, alors, selon le pourvoi, que pour dire qu'il n'y avait pas indivisibilité entre la vente du Streamer non livré et celle du matériel livré, la cour d'appel s'est fondée sur des circonstances

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2209913_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l’ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d’expulsion ou sur la

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54dc3

Cassation

28 janvier 1971

28 janvier 1971

RECOMMANDEE MANIFESTANT LA VOLONTE DE L'EMPLOYEUR DE METTRE FIN AU CONTRAT, SON ENVOI FAISAIT COURIR LE DELAI-CONGE A L'EXPIRATION DUQUEL LE CONTRAT DE TRAVAIL EST VENU A EXPIRATION ; QU'AINSI LES CIRCONSTANCES

Source officielle

Page 14 sur 7753

← PrécédentSuivant →