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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a7ff9ba5988459c4b965
16 juillet 1980
Robert survenu pour une autre cause avant la décision ; Au motif que la victime avait un droit acquis entré dans son patrimoine avant sa mort et qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte des circonstances
civ2
607940fb9ba5988459c3fe3d
15 décembre 1971
JUSTIFICATION DE CE QUE L'AVIS DE REMISE DE LA COPIE EST PARVENU EFFECTIVEMENT A LA CONNAISSANCE DU DESTINATAIRE ET QUE LA VALIDITE DE L'EXPLOIT REGULIEREMENT DELIVRE NE POUVAIT ETRE ATTEINTE PAR AUCUNE CIRCONSTANCE
2 SS
CETAT:CETATEXT000007986890
25 mars 1998
décret le moyen tiré de ce qu'il est bien assimilé à la communauté française, le décret attaqué n'étant pas motivé par le défaut d'assimilation ; que si son épouse réside désormais en France, cette circonstance
3 SS
CETAT:CETATEXT000007949808
24 mars 1997
part, été prise avec l'accord des membres de la famille du défunt, elle ne peut être regardée comme procédant d'une exécution forcée irrégulière et comme constitutive d'une voie de fait ; que les circonstances
6 SS
CETAT:CETATEXT000008134957
30 décembre 2002
X... fait état devant le Conseil d'Etat d'une nouvelle autorisation d'inscription en DEA informatique pour l'année universitaire 2000/2001, en date du 7 juillet 2000, cette circonstance, postérieure au
civ1
61372112cd580146773f0be4
19 décembre 1989
A... dans l'administration de la preuve contrairement aux dispositions de l'article 146 du nouveau Code de procédure civile, les circonstances postérieures dans lesquelles l'objet du prêt aurait été détourné
soc
61372459cd58014677414c19
16 septembre 2003
réelle et sérieuse, et a fait ainsi ressortir que l'obligation indemnitaire de la société Atmos'fair n'était pas sérieusement contestable ; que sans avoir à se prononcer sur les moyens tirés de circonstances
CETAT:CETATEXT000007878062
21 février 1996
X..., qui ne saurait invoquer de circonstance postérieure à la décision attaquée, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par un jugement en date du 7 octobre 1992, le tribunal administratif de
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2302943_20231116
16 novembre 2023
Cette requête ne comporte l'exposé que de moyens inopérants dès lors qu'ils sont relatifs à des circonstances postérieures à l'intervention de l'arrêté attaqué et, par suite, sans incidence sur la légalité
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2217501_20230721
21 juillet 2023
La circonstance, postérieure à la date de la décision attaquée, que le solde de points du permis de conduire du requérant est désormais positif est ainsi sans influence sur la légalité de cette décision
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2601138_20260317
17 mars 2026
Ce contrat à durée indéterminée a été signé le 30 décembre 2025, postérieurement à la décision attaquée.
comm
613720a7cd580146773ecfd3
21 juillet 1987
prescriptions des articles 4 et 455 du Nouveau Code de procédure civile, et alors, enfin, que la mauvaise foi du porteur, au moment où il a acquis la lettre de change peut être établie tant par des circonstances
4ème chambre
DTA_1902516_20220715
15 juillet 2022
Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d'expulsion - telles que l'exécution de celle-ci
3ème chambre
DTA_2203308_20250523
23 mai 2025
Seules des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public, ou des circonstances postérieures à une décision de justice ordonnant l'expulsion d'occupants d'un local, faisant apparaître
8ème chambre
DTA_2108067_20230323
23 mars 2023
Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d'expulsion telles que l'exécution de celle-ci
3e Section - 2e Chambre
DTA_2207363_20240627
27 juin 2024
Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d'expulsion ou sur la
1ère Chambre
DTA_2012231_20230704
4 juillet 2023
613721c2cd580146773f6f83
7 juillet 1992
effectivement livré, alors, selon le pourvoi, que pour dire qu'il n'y avait pas indivisibilité entre la vente du Streamer non livré et celle du matériel livré, la cour d'appel s'est fondée sur des circonstances
3ème Chambre
DTA_2209913_20251126
26 novembre 2025
Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l’ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d’expulsion ou sur la
6079b1fe9ba5988459c54dc3
28 janvier 1971
RECOMMANDEE MANIFESTANT LA VOLONTE DE L'EMPLOYEUR DE METTRE FIN AU CONTRAT, SON ENVOI FAISAIT COURIR LE DELAI-CONGE A L'EXPIRATION DUQUEL LE CONTRAT DE TRAVAIL EST VENU A EXPIRATION ; QU'AINSI LES CIRCONSTANCES
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