Madame [L] [H] contestait cette décision devant la commission de recours amiable par courrier daté du 18 juillet 2024.

X... a été engagé en octobre 1979 par la société Stone en qualité de représentant multicartes ; qu'il était rémunéré au moyen de commissions sur les commandes directes ou indirectes ; qu'au printemps

[D] [U] a formé un recours contentieux, rejeté par une décision de la commission départementale d'aide sociale du [Localité 6], dont il a interjeté appel.

Le 19 septembre 2025, la commission a décidé d'élaborer un plan provisoire sur 24 mois dans l'attente de la finalisation de la succession, compte tenu d'une capacité de remboursement de 571 euros.

SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX substitué à l'audience par Me ROCHEFORT INTIMÉES : Madame [S] [U] demeurant [Adresse 2] comparante, Société [1] Commission

25 février 2002 pour escroquerie sur le fondement de l'article 313-1 du code pénal ; que, cependant, en matière d'escroquerie, la prescription court du jour où le délit est consommé ou, en cas de commissions

F... auprès de la commission de déontologie ; que ce dernier avait saisi la commission de déontologie sur la compatibilité de son projet et s'était vu notifier l'avis d'incompétence de cette commission

de la succession de son époux.

aux vérifications susceptibles d'éclairer ce point ; qu'en l'espèce, le témoin qui a alerté les services de gendarmerie après avoir reçu, par erreur, un appel téléphonique évoquant les livraisons successives

Le 5 mars 2015, l'administration fiscale, après avis conforme de la commission des infractions fiscales, a déposé plainte pour fraude fiscale auprès du procureur de la République à l'encontre de MM.

En outre, la commission souligne que Monsieur [O] n’a pas déclaré une partie de son patrimoine, à savoir une succession reçue le 12/05/2017 de la nue-propriété d’une maison située à Place du Foirail à

cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B), au profit : 1 / de l'Agent judiciaire du Trésor, dont le siège est ..., 2 / de la Commission

le moyen unique : Attendu que Mme X... engagée, le 5 décembre 1947, en qualité de sténo-dactylographe, par la Société Générale, a accédé, le 1er avril 1975, à la suite de plusieurs promotions successives

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors selon le moyen : 1 / que l'article 8 A du contrat d'assurance de la CNP du 1er juillet 1980 définit successivement, d'une part, les

., entré au service de la société Walther et Compagnie de Cologne en qualité de représentant le 28 janvier 1958, a bénéficié, au service de cette société, puis de la société Walther France, d'une succession

X... a saisi la commission de surendettement des particuliers qui, par décision du 29 mars 2013, a déclaré recevable sa demande, ce que la banque a contesté le 15 avril 2013.

X..., informé par sa lettre de licenciement, avait saisi successivement la sous-commission régionale des conseils de discipline des banques populaires puis la Commission nationale paritaire qui avaient

nouvel appel d'offre ouvert a donc été lancé, lors de la délibération du 05 septembre, et annoncé le 21 septembre 1994, auquel seules deux entreprises, dont la SA X..., ont répondu ; la réunion de la commission