A, lieutenant de police, au motif que le commissaire de police qui a fixé cette notation n'avait pas consulté préalablement le commandant de police qui était le supérieur hiérarchique direct de l'intéressé

mutation de l'intéressé de Chatellerault à Nantes ni aucune autre décision juridictionnelle ou disposition législative ne faisaient obligation à l'administration de reconstituer la carrière de ce commissaire

CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU SANS REOUVERTURE PREALABLE DES DEBATS ; ALORS QU'IL RESULTE DU DOSSIER QUE DES RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS ONT ETE COMMUNIQUES SUR SA DEMANDE PAR LES SERVICES DE POLICE

H..., et jusqu'à la libération par les forces de police, d'autres refus n'avaient pas été opposés, comme en faisait état le rapport du commissaire de police, dont les parties civiles se prévalaient et

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour refuser à M.

Le commissaire de police du 17ème arrondissement de Paris proposa alors à la requérante un hébergement en foyer qu'elle refusa.

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au procureur de la République de Bobigny, au commissaire de police

ordonné qu'il soit passé outre aux débats motif pris de ce que la présence de ce témoin défaillant n'était pas indispensable à la manifestation de la vérité ; " alors que ce témoin, au surplus commissaire

SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYEN, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, COUSI, COMMISSAIRE DE POLICE, A ETE VICTIME, LE 16 NOVEMBRE 1952

X... allègue qu'il a déposé diverses plaintes auprès du ministre de la Justice et du commissaire de police d'Agen, s'estimant "victime d'au moins une diffamation et une violation du secret professionnel

Cet arrêté se fonde sur le constat, établi par un procès-verbal de contrôle par un officier de police judiciaire en date du 11 juin 2020 et un rapport du commissaire de police du 10ème arrondissement de

statuer sur le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 15 mai 1991 du tribunal administratif de Paris qui a annulé la décision du 9 mars 1990 du préfet de police

B A demande au tribunal : 1°) l'annulation du compte rendu d'entretien professionnel dont elle a fait l'objet au titre de l'année 2020, ensemble la décision du 8 novembre 2021 par laquelle le commissaire

que les nouveaux commissaires de police de première classe étaient classés hiérarchiquement entre les commissaires de police (c’est-à-dire le cadre des officiers, comprenant notamment les anciens commissaires

devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny, aux fins de voir : Constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail ; Ordonner, si besoin avec l'assistance d'un commissaire

mémoire personnel régulièrement produit ; Sur les moyens réunis pris de la violation des articles 429 et 537 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement de police

conditions et pour satisfaire aux dispositions de l'article 21-1 de la loi du 9 juillet 1991, je suis contraint de dresser le présent procès-verbal à l'effet d'obtenir l'assistance de monsieur le commissaire

[J] était resté sous le contrôle de la police, a violé l'article 63, II, du code de procédure pénale. 3°/ qu'à [Localité 1], seuls les commissaires de police sont habilités à prendre les mesures provisoires