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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137262fcd58014677423991

Cassation

24 juillet 2002

24 juillet 2002

ou ait été confirmée en appel, ne prive pas la chambre de l'instruction de son obligation de relever d'office, à l'occasion de sa saisine ultérieure, qu'elle qu'en soit la cause, leur inexistence pour

Source officielle
CE

PRESS;FORTHCOMINGHEARINGS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-3279240-3661414

Admin. suprême

28 septembre 2010

28 septembre 2010

  Cette décision fut confirmée en appel par la Cour fédérale de justice en décembre 2006.

Source officielle
CC

cr

61372564cd5801467741d53a

Cassation

20 septembre 1995

20 septembre 1995

était en cours au jour du prononcé de l'arrêt attaqué, la chambre d'accusation ne pouvait constater l'extinction de l'action publique tirée du caractère définitif de l'ordonnance du 30 avril 1993, confirmée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b58

Appel

3 septembre 2007

3 septembre 2007

relatifs au désendettement des rapatriés installés dans une profession non salariée; - un jugement du 3 juillet 2003 confirmé en appel le 27 octobre 2003 prorogeant les effets du commandement publié,

Source officielle
CC

other

60793b379ba5988459c3c597

Cassation

31 mai 2002

31 mai 2002

CONFIRMATION sur l'appel formé par X... du jugement de la juridiction régionale de la libération conditionnelle de la cour d'appel de Douai, en date du 20 mars 2002, qui a déclaré sa demande irrecevable

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

64e84494e90364d9695a7b90

Appel

24 août 2023

24 août 2023

civile. **** FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS Placé en rétention administrative depuis le 23 juin 2023, une première prolongation de 28 jours a été autorisée par ordonnance du 26 juin 2023, confirmée

Source officielle
CA

RETENTIONS

644b63bac51457d0f882dd88

Appel

23 avril 2023

23 avril 2023

Par ordonnance du 3 mars 2023, confirmée en appel, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée par le préfet du Rhône et a ordonné la prolongation

Source officielle
CA

RETENTIONS

651d02f2fe8d588318c1ae0b

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Par ordonnances des 04 août 2023, confirmée en appel le 08 août 2023 et par ordonnance en date du 01 septembre 2023, confirmée en appel le 03 septembre 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé

Source officielle
CA

RETENTIONS

68885739dbf0f4a9225a77ad

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Par ordonnances des 17 mai et 12 juin 2025, confirmées en appel par ordonnance du 14 juin 2025, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la mesure

Source officielle
CA

RETENTIONS

6451fb6848616ed0f8cd4ff8

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Par ordonnance du 2 avril 2023, confirmée en appel le 4 avril 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [Z] [E] [F] pour une durée de vingt-huit jours.

Source officielle
CA

RETENTIONS

68f8669fcb86fa851c25cc71

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Le 24 août 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention de [K] [S] pour une durée maximale de vingt six jours confirmée en appel le 26 août 2025.

Source officielle
CA

RETENTIONS

651d02f2fe8d588318c1ae07

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Par ordonnances des 02 août, confirmée en appel le 04 août 2023 et par ordonnance en date du 30 août 2023, confirmée en appel le 01 septembre 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé la

Source officielle
CA

RETENTIONS

686dfb26002316e0ca849086

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par ordonnances du 25 avril 2025 confirmée en appel le 29 avril 2025, du 22 mai 2025 et du 21 juin 2025 confirmée en appel le 24 juin 2025, le juge a prolongé la rétention administrative de [P] [L] pour

Source officielle
CA

RETENTIONS

686dfb27002316e0ca849094

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par ordonnances du 10 mai 2025, confirmée en appel le 13 mai 2025, et du 5 juin 2025, confirmée en appel le 7 juin 2025, le juge a prolongé la rétention administrative de [W] [L] pour des durées successives

Source officielle
CA

RETENTIONS

67f4adb676ec6bab6dfbac51

Appel

5 avril 2025

5 avril 2025

Par ordonnance du 7 février 2025 confirmée en appel le 9 février 2025 et par ordonnance du 4 mars 2025 confirmée en appel le 6 mars 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a prolongé la rétention

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

62833c285a52a8057d991853

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Par ordonnance en date du 16/04/2022, confirmée en appel le 18/04/2022, le juge des libertés et de la détention a déclaré régulière la procédure de placement en rétention administrative et autorisé la

Source officielle
CA

ETRANGERS

63c8eecadc5b777c90992e9e

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Le placement en rétention administrative a été prolongé de 30 jours par ordonnance du juge des libertés et de la détention de Lille du 30/11/2022 confirmée en appel le 02 décembre 2022.

Source officielle
CA

ETRANGERS

670a118bf178dc2492b0fcf8

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

déclaré régulier l'arrêté de placement en rétention administrative, rejeté la demande d'assignation à résidence et ordonné la prolongation de la mesure de rétention par ordonnance du 13 septembre 2024 confirmée

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6364bbb2e405357f749eaae4

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Sur requête du Préfet, le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes a, par ordonnance prononcée en présence de Monsieur [X] [O] le 03 septembre 2022 et confirmée en appel le

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e7a4c3033cf481c39a223b

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Attendu que par décision en date du 29/07/2025 confirmée en appel le 31 juillet suivant, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [V]

Source officielle

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