V..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société [...] , défenderesse à la cassation.

Il résulte de l'instruction qu'après avoir considéré que Mme B, née le 26 mai 1959, totalisait 166 trimestres et 61 jours de durée d'assurance, soit une durée inférieure à celle des 167 trimestres fixée

à la fin de chaque trimestre échu et dernier paiement à la remise des clés ; que cette convention était signée des parties le 05.11.2012 ; qu'il n'est pas contesté que le 18.12.2012 Madame A... recevait

qui possèdent la qualité de personnel éducatif le bénéfice de l'annexe 3 de la convention collective dont l'article 6 prévoit qu'un tel personnel a droit à 6 jours de congés supplémentaires ; Attendu

organismes chargés du recouvrement sur une base majorée déterminée par référence aux dernières données connues ou sur une base forfaitaire.

frais d’acte, au titre du règlement de ses cotisations pour le premier trimestre 2020 et pour la période du quatrième trimestre 2020 au deuxième trimestre 2023.

Mme [K], qui se prévaut de l'exception d'inexécution, formule une série des griefs visant à démontrer les conditions dégradées dans lesquelles elle a joui des locaux loués.

un solde de 17.50 jours de congés payés outre 21.50 jours de congés payés pour 2017.

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. " Par ailleurs, les dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoient que

Le système des trimestres acquis a été remplacé après 2004, par un système de points et les trimestres acquis sont donc transformés en points sur la base d' un trimestre égal 100 points.

(dont 20 trimestres de bonifications de services et un trimestre de reliquat de jours) et de 118 trimestres cotisés, étant observé que la totalisation des périodes d'assurances ne peut avoir pour effet

heure et jusqu'à la cent-huitième heure supplémentaire par trimestre ; 3° Deux journées et demie au-delà de la cent-huitième heure supplémentaire par trimestre.

très faible activité ; il n'en résulte donc pas une incompatibilité avec l'activité de cueillette laquelle n'avait lieu qu'au cours essentiellement du troisième trimestre ; compte tenu de ce que, pour

Au cours de la tacite prolongation, le congé doit être donné au moins six mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil.Le bail dont la durée est subordonnée à un événement dont la réalisation

, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, M Denis Y... gérant de la selarl Pharma tova étant suffisamment instruit pour ne pas signer un document dont il ne comprendrait pas le sens et ayant latitude pour

la contrainte d'un montant de 10 496 euros (année 2016 et ler et 2ème trimestre 2017) en deniers ou quittances, - condamné l'URSSAF Île-de-France aux frais de recouvrement ainsi qu'aux dépens.

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article L 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de

PAR CES MOTIFS : Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, DÉCLARE Monsieur [Y] [W] recevable en son opposition à contrainte ;

Il sera donc alloué la somme de 294,43 euros à la salariée à titre de rappel sur maintien de salaire durant le congé maternité, outre 29,44 euros pour congés afférents, le jugement étant infirmé sur ce

Par encours, il convient d'entendre le montant des capitaux moyens arrêtés le dernier jour de l'avant dernier trimestre civil, la moyenne des capitaux étant calculée à la fin du trimestre civil considéré