qui ne lui auraient pas été versées lorsqu'il était pigiste et au titre de congés payés supplémentaires liés à son ancienneté dans les entreprises du secteur public ; Sur le second moyen du pourvoi

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement de rappel d'heures supplémentaires, de rappel de congés payés sur heures supplémentaires, de rappel de congés payés et de prime d'ancienneté

d'hiver de 6 jours ouvrables, outre les jours supplémentaires en cas de fractionnement du congé principal à l'initiative de l'employeur ; qu'aux termes de l'article 28 intitulé « congés d'ancienneté »

payés annuels supplémentaires : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande relative aux congés payés annuels supplémentaires ; Mais attendu, d'abord,

supplémentaires au titre du fractionnement et de 11 jours de congés supplémentaires au titre de l'ancienneté, - Ordonner à la société Samat Aquitaine de lui verser une indemnité de salissure mensuelle

selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été au service de la société "Aux Economes" en qualité de vendeuse du 1er juin 1975 au 22 juillet 1989 ; Attendu que, pour condamner la société à payer à son ancienne

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une somme à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires outre les congés payés afférents, alors « qu'un salarié n'a droit au paiement

[F] soutient que l'employeur n'a jamais respecté les dispositions conventionnelles prévoyant l'attribution de congés supplémentaires dits congés d'ancienneté.

111 et 115 (principaux et mobiles), les congés supplémentaires (ancienneté et enfants à charge) ne donnant pas lieu à transposition, le résultat étant arrondi à la demi-journée supérieure.

d'un jour de congé supplémentaire au titre de l'année 2001 ; Attendu que pour accueillir la demande des salariés tendant à voir décompter les jours de congé supplémentaires sur les seuls jours travaillés

et du 4 mars 2016 et que la majoration pour ancienneté et le treizième mois ne devaient être intégrées dans l'assiette de calcul des heures supplémentaires que pour les seules heures supplémentaires au

, ils constituaient nécessairement des échelons supplémentaires ; que dès lors, ces échelons supplémentaires devaient disparaître dans les conditions de l'article 33, alinéa 2, au contraire des échelons

du congé annuel pour ancienneté pour la période du 1er juin 1989 au 30 juin 1989, alors, selon le moyen, que les jours de congé supplémentaires doivent être effectivement pris et ne sauraient donner lieu

cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien

, effectuant leurs demandes de congés payés, de rayer ou de mentionner distinctement et expressément qu'ils n'entendaient pas renoncer à leurs congés supplémentaires pour fractionnement" ; qu'il en déduit

et que les majorations pour ancienneté et le treizième mois ne devaient être intégrées dans l'assiette de calcul des heures supplémentaires que pour les seules heures supplémentaires au sens des articles

payés afférents, * 2 000 euros au titre de la prime de vacances, * 201,18 euros au titre des congés d'ancienneté.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M.