pas obstacle à l'examen de la demande de dommages et intérêts présentée par l'un deux ; que la cour d'appel ne pouvait refuser de réparer le préjudice subi par Mme J... du fait des violences de son conjoint

En vertu du g de l'article 2 de ce règlement, la notion de " membre de la famille " doit s'entendre, s'agissant comme en l'espèce d'un demandeur majeur, des seuls conjoint ou partenaire et de leurs enfants

demeurant qu'il remplissait les conditions pour bénéficier du régime de regroupement sur place, prévu à l'article R. 434-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour les seuls

ces dispositions combinées que le législateur a fait le choix de réserver le bénéfice du régime des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux seuls

T... n'est nullement établi puisqu'elle n'a pas pu également accoucher et n'a pas non plus adopté l'enfant de sa conjointe.

Les griefs que les requérants tiraient de l’article 2 du Protocole n o 4 et de l’article 8 de la Convention, pris seuls et combinés avec l’article 14 de la Convention (atteinte à la liberté de circuler

Instance ; que la SARL LE SEYMAZ ne conteste pas valablement cette décision ; qu'elle fait valoir en effet que le bail en cause serait nul notamment parce que portant sur un bien commun et conclu par le seul

Par les deux requêtes ci-dessus visées, qu'il y a lieu de joindre afin de statuer par un seul arrêt, le préfet du Doubs relève appel et demande le sursis à exécution du jugement du 29 juillet 2022 par

EN DROIT Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision. La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties.

épousé une ressortissante française le 20 mars 2021, ne justifie pas d'une entrée régulière sur le territoire français et ne peut, dans ces conditions, bénéficier d'un titre de séjour en qualité de conjoint

résulte de ces dispositions que le législateur a fait le choix de réserver le bénéfice du régime des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux seuls

de l'acquisition et de l'amélioration du bien dont il est seul propriétaire participe de l'exécution de l'obligation de son conjoint de contribuer aux charges du mariage et qui conteste

A par le conjoint de Mme C. Pour contester ces allégations, la requérante soutient que, si elle se rendait fréquemment au domicile de M.

EN DROIT Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision. La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties.

EN DROIT Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.

EN DROIT Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.

EN DROIT Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision. La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties.

  EN DROIT Jonction des requêtes Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.