, selon ses déclarations, la persistance de vertiges du salarié ; que ces vertiges ont été diagnostiqués comme la conséquence directe du traumatisme crânien avec perte de connaissance du 6 février 2015

cas où, pour prendre une sanction à l'encontre d'un agent public, l'autorité disciplinaire se fonde sur le rapport établi par une mission d'inspection, elle doit mettre cet agent à même de prendre connaissance

B... en remplacement de Mme V..., a perçu un salaire supérieur à celui versé à M.

13. 607 euros à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QU'au moment de la vente, Monsieur X... exerçait les fonctions de syndic bénévole de l'immeuble et avait, en cette qualité, une parfaite connaissance

X..., puis assigné celui-ci en validité de la saisie et en paiement du solde du compte ; que la cour d'appel a accueilli ces demandes et rejeté la demande reconventionnelle de M.

Sur ce point, l'employeur ne peut se retrancher derrière l'avis d'inaptitude à tous postes émis par le médecin, l'existence de ce poste n'ayant pas été porté à sa connaissance de celui-ci.

Le point de départ du délai ouvert à l'employeur pour déclarer un accident du travail est fixé à la connaissance, par celui-ci, de la survenance de l'accident.

cet article, violant ainsi l'article 1192 du code civil ; 3°) Alors que, enfin, les conditions générales de vente ne sont opposables au cocontractant qu'à la condition d'avoir été portées à la connaissance

des débiteurs qui était couvert par une assurance susceptible de prendre en charge celui-ci ; que le divorce des époux emprunteurs et l'attribution des immeubles à chacun d'eux ne modifiait pas leurs

société CLM tous les livres et documents sociaux: contrats, factures, correspondances, procès-verbaux et plus généralement tout document établi ou reçu par la société afin qu'elle puisse en prendre connaissance

accordée ne court qu'à compter de la date à laquelle la désignation initiale, par le bâtonnier, de l'avocat chargé de prêter son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a été portée à la connaissance

[V] a été adressé par les pompiers, dans les termes qui figurent au certificat médical initial ; en outre, le terme de 'malaise' est compatible avec un état de dégradation physique sans perte de connaissance

n'allègue, qu'il était impossible d'apposer ce panneau en bordure d'une portion de la voie publique plus fréquentée afin de permettre au public, et notamment aux riverains du projet, de prendre connaissance

A et Mme B, ainsi que la nécessaire connaissance par celui-ci de ces minorations, en tant que maître de l'affaire de la société MTS 84 et compte tenu de l'importance des sommes au regard des autres revenus

[X] pour accuser celui-ci notamment d'avoir adopté un comportement injurieux à son égard et en retenant, dans le même temps, la culpabilité du prévenu du chef de dénonciation calomnieuse pour avoir commis

) des travaux de percement en milieu humide avec un matériel usant de l'énergie électrique, à l'origine directe de l'accident mortel, en l'absence de toute instruction de l'employeur ou de toute connaissance

fait savoir que les dispositions de l'article 164 du décret du 25 décembre 1985 prévoient simplement un dépôt au greffe de ce rapport ainsi qu'un avertissement au dirigeant qu'il pouvait prendre connaissance

l'article 2224 du code civil, l'action en recel successoral est soumise à la prescription quinquennale, - cette action doit donc être exercée à compter du décès, le [Date décès 8] 2018 ou de la connaissance