que le consentement des époux [V] est vicié, -prononcer la nullité du contrat, -condamner les époux [V] à restituer la pompe à chaleur à la société ECOBATI IDF et cette dernière à leur restituer la somme

* * * Vu le jugement rendu le 8 novembre 2011 par le tribunal de grande instance de Créteil ; Vu l'appel des époux [Q] et leurs conclusions du 22 mai 2013 ; Vu les conclusions des consorts

F... ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser le consentement des époux X... à la décharge de leur contractant d'origine, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

, et s'il y a lieu sur les registres du service central du ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 7], DIT que le divorce prendra effet entre les époux s'agissant de leurs biens à compter

ressort et susceptible d’appel [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil

Considérant que la qualification T1bis ou T2 de l'appartement vendu n'était pas déterminante du consentement des époux [K], lesquels poursuivaient avant tout un objectif de rentabilité et que l'appréciation

que la vente consentie aux époux E..., et, par voie de conséquence, les inscriptions hypothécaires prises sur son immeuble du chef des acquéreurs ; qu'elle a en outre formé une action en responsabilité

Grasse a décidé de surseoir jusqu'à la date du 19 janvier 2023 à la célébration du mariage en application de l'article 175-2 du code civil afin de " vérifier si les conditions légales relatives au consentement

chacun des époux ne peut engager que ses biens et revenus propres par un cautionnement à moins que le cautionnement n'ait été contracté avec le consentement exprès de l'autre époux, qui n'engage alors

dans les lieux sans pouvoir justifier à ce jour d'un titre l'y autorisant ; 1°) ALORS QUE la vocation successorale du conjoint survivant non réservataire peut être réduite par des libéralités consenties

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 septembre 2008), que le 25 septembre 1999, les époux X..., maîtres de l'ouvrage

Dès lors, pour déterminer si le mécanisme de la subrogation réelle de l’article 815-10 trouve à s’appliquer, il convient de rechercher si cet achat a été fait “avec le consentement de l'ensemble des indivisaires

COFIDIS fait valoir que l'appel est voué à l'échec et que les époux [T] ne justifient pas du moindre préjudice Sur ce, il convient de rappeler que la première chambre civile de la cour de cassation considère

préjudices ouvrant droit à dommages et intérêts et ce d'autant moins qu'il a été relevé plus avant que la preuve n'est pas rapportée que les défauts d'assurances aient eu une quelconque incidence sur le consentement

Le tribunal a encore relevé qu'il n'est pas contesté que ce mariage a été célébré par procuration en ce qui concerne l'époux, mais que la prohibition de cette pratique, pour les mariages des français à

Par jugement en date du 19 juin 2007, le tribunal de grande instance de Montpellier a notamment : - dit que Michel Z... a consenti à Sophie X... des donations indirectes au cours du mariage ; - constaté

Nivôse, conseiller rapporteur, M.

subsidiairement - surseoir à statuer jusqu'à l'issue de la procédure actuellement pendante devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS qui doit se prononcer sur la nullité de la vente consentie aux

la consommation ont été respectées ; ( ) qu'il n'est donc nullement démontré que le consentement des époux N... a été vicié et leur demande relative à la nullité du contrat de prêt doit être rejetée ;

référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Marc Lévis, avocat de M. et