Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008153986
25 avril 2003
25 avril 2003
statuant au fond, d'annuler le jugement du 11 décembre 1996 susmentionné et de rejeter la demande en décharge présentée par la société Murinvest devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres
Source officielle2ème chambre
DTA_2300184_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
autorité peut, sous le contrôle du juge, déclarer que le terrain est inconstructible ou non utilisable pour cette opération, alors même qu’aucune règle d’urbanisme n’imposerait le refus de toute construction
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01336_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
C lui-même, que ce dernier a débuté la construction sans autorisation d'urbanisme d'une piscine et d'une construction de type pool house, cette construction surplombée d'un toit comportant une ouverture
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200917_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
d'urbanisme ; - les travaux ayant été réalisés sur la base d'une autorisation d'urbanisme, il ne peut être exigé de dresser un procès-verbal pour construction sans autorisation ; - l'article 1er
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00969_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
commune le 11 septembre 2020 d'un montant total de 12 670 euros et relatifs à des pénalités d'infraction au code de l'urbanisme pour la construction, sans autorisation, de deux abris de jardin et d'une
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302145_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
préalable ou, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, celle du procès-verbal constatant la ou les infractions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303806_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
- la requête est irrecevable ; elle méconnaît les exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, à défaut de contenir des moyens de droit ; - la requérante a réalisé une construction
Source officielle5ème chambre
DTA_2202813_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01618_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
A la suite de la construction sans autorisation par la SCI Coccinelle d’un mur en béton d’une hauteur variant de 1 mètre à 1,50 mètre, percé de barbacanes et surmonté d’une clôture grillagée, sur cette
Source officielle2ème chambre
DTA_2200141_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
de la taxe sont les personnes bénéficiaires des autorisations mentionnées au premier alinéa du présent article ou, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de
Source officielle2ème Chambre
631834980876004f131a5f2d
6 septembre 2022
6 septembre 2022
statuant à nouveau, de : - ordonner une expertise judiciaire de la toiture ainsi que du lot lui appartenant, - désigner tel expert qu'il plaira avec mission habituelle en matière de désordres de construction
Source officielleChambre civile 1-1
671894c4d8ceca1cd7019372
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Le 24 mars 2016, le maire de la commune de [Localité 4] a dressé un procès-verbal d'infraction, constatant la construction de l'orangerie sans autorisation préalable.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202024_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
L. 331-7 à L. 331-9. / Les redevables de la taxe sont les personnes bénéficiaires des autorisations mentionnées au premier alinéa du présent article à la date d'exigibilité de celle-ci ou, en cas de construction
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301113
23 septembre 2014
23 septembre 2014
A...a obtenu l'autorisation administrative de remédier à cette non conformité mais n'a pu mener à bien la transformation de la construction, faute d'autorisation des consorts X... et Z...d'autoriser le
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102982_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
travaux aurait dû s'inscrire dans le cadre d'un nouveau permis de construire et non dans celui d'un permis de construire modificatif ; - un bloc climatisation a été installé sur la façade de la construction
Source officielle2ème chambre
DTA_2003352_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
En conséquence des poursuites pénales engagées à son encontre pour édification de diverses constructions sans autorisation, Mme B, propriétaire d'un terrain bâti et planté d'oliviers, cadastré D 446
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103129_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par courrier du 9 mai 2021, Mme A B a signalé à la maire de la commune de Roquestéron des agissements qu'elle a qualifié de construction sans autorisation et de défrichement sans autorisation sur un terrain
Source officielle4ème chambre
DTA_2102413_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
A, le maire de la commune de Castelnaud-la-Chapelle s'est fondé d'une part sur le caractère irrégulier de la construction et d'autre part sur l'impossibilité de faire reposer sur une personne privée le
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500950_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
La commune nouvelle d'Annecy soutient que les moyens soulevés par la société Linea Construction Immobilière ne sont pas fondés. Vu l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01186_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
public ; par ailleurs ladite construction a fait l'objet d'une autorisation préalable accordée à Mme B qui avait édifié cette construction ; En ce qui concerne la remise en état des lieux : - elle
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