n'ont pas respecté les délais de livraison de l'immeuble", la cour d'appel a violé les articles 1134, 1147 et 1149 du code civil ; 2°/ qu'au surplus, il ressort de l'alinéa 1 de l'article II du contrat

devait abriter une "résidence avec services composée d'appartements destinés à la location meublée" et, avec la société Résidences services gestion, deux contrats de bail commercial portant sur les mêmes

L'Acca fait valoir qu'elle conteste cette appréciation voire, en substance, la légalité de la résiliation du bail.

modérés ont le droit de récupérer des charges dans tous les immeubles qui leur appartiennent, que ces immeubles soient collectifs ou individuels ; qu'en estimant cependant que les stipulations du contrat

X... à verser à Melle Y... la somme de 460 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE le contrat de bail sera qualifié de contrat de location meublée ; qu'il n'est pas contesté que ce logement

Le tribunal annula le contrat de bail et ordonna l’expulsion de l’organisation locataire.

est inapplicable lorsque les travaux subis par son locataire occasionnent un trouble de jouissance anormal ; que l'arrêt attaqué a retenu qu'il ne pouvait être fait application de l'article 15 § 4 du contrat

à Madame [D] le 21 juin 2019 est demeuré infructueux à l'expiration du délai de 2 mois ; -Constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail à usage d'habitation et visée

le trop versé sur l'année 2011 et sur l'année 2012 pour une somme totale de 2654, 38 ¿, a dit n'y avoir lieu à résiliation du contrat de bail et a rejeté la demande relative au remboursement des taxes

la libération des lieux par l'ancien preneur dont le contrat de bail a été résilié avant l'acquisition de l'immeuble ; qu'en estimant que l'effet relatif des contrats empêchait la SCI JALAP d'obtenir

Il convient donc de constater la résiliation de plein droit du contrat de bail par l'effet du commandement du 25 août 2022, dont les causes n'ont pas été réglées dans les deux mois, conformément à l'article

Ainsi, contrairement à ce qu'a considéré le premier juge, la condition affectant la prise d'effet du contrat de bail en cause ne saurait en l'occurrence être considérée comme potestative dans la mesure

[Y] au titre d’un contrat de bail qui a été égaré et qu’elle est défaillante dans le paiement des loyers.

En l’espèce, l'article 14 du contrat de bail stipule qu'à défaut de paiement de tout ou partie d'un seul terme ou accessoire à son échéance, le bail sera résilié de plein droit trente jours après la délivrance

Par jugement du 6 novembre 2023, le tribunal de proximité a : Constaté que l'Office Public de l'Habitat GIRONDE HABITAT se désiste de sa demande d'expulsion ; Dit que le contrat de bail portant

de retenir que la nullité de plein droit du contrat de bail ne permet plus à la société GLB de revendiquer un droit au bail ; qu'aussi, le coût d'acquisition de ce même droit au bail constitue bien une

ou de charges, de tous frais de poursuite, le contrat de bail sera résilié de plein droit un mois après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux.

, que le demandeur poursuit la résiliation judiciaire du contrat de bail, et non la constatation de telle résiliation par l'effet de l'acquisition des conditions de la clause résolutoire.