l'annulation du jugement n° 0304612/1-2 du 20 mai 2008 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions

l'annulation du jugement n° 0418524 du 17 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions

La société l'Héritage, qui avait pour activité la restauration et la vente de meubles anciens, a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle

B A, représenté par Me Babin, demande au tribunal : 1°) la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de prélèvement sociaux et de contribution additionnelle

1er février 2022, la SA Korian demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la restitution partielle des cotisations primitives à l'impôt sur les sociétés et aux contributions

sociale sur l’impôt sur les sociétés d’un montant de 127 073 euros, de contribution exceptionnelle sur cet impôt d’un montant de 192 155 euros et de contribution additionnelle à cet impôt d’un montant

Vu la procédure suivante : La société Cap Gemini a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles

travailleurs indépendants : maladie-maternité, allocations familiales, CSG, CRDS, contribution à la formation professionnelle (FP) et s'il y a lieu contribution additionnelle maladie et contribution «

sociale additionnelle à l'impôt sur les sociétés, à une somme de 82 403 euros en droits et à une somme de 9 559 euros en intérêts de retard, et, au titre de la contribution exceptionnelle additionnelle

sociale additionnelle à l'impôt sur les sociétés, à une somme de 82 403 euros en droits et à une somme de 9 559 euros en intérêts de retard, et, au titre de la contribution exceptionnelle additionnelle

tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 août 2024 par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa réclamation préalable ; 2°) de prononcer la décharge du rappel d'impôt sur les sociétés, contributions

Ces contributions additionnelles sont assises, contrôlées, recouvrées et exigibles dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que celles applicables à ces prélèvements sociaux () ". 13.

additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du même code.

additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du même code.

En l'espèce, la société [2] ne s'est pas acquittée de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle pour l'année 2013.

SUR CE , LA COUR Le GIE GECICA est , au regard de sa forme juridique , assujetti à la contribution sociale de solidarité des sociétés ( C3S) et à la contribution additionnelle instituée par la loi

1er et 2 de l'arrêt n° 10VE01062 du 15 juillet 2011 de la cour administrative d'appel de Versailles accordant à la société BNP Paribas la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution

tant qu'après avoir prononcé un non lieu à statuer sur les conclusions de sa requête, à concurrence de la somme de 14 063 euros, en ce qui concerne les cotisations d'impôt sur les sociétés et de contributions