conseil, en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve de sa renonciation à la perception de la contribution

1 800 euros à verser à Me Misslin en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve de sa renonciation à la perception de la contribution

de la défense : " Les militaires sont affiliés, pour la couverture de certains risques, à des fonds de prévoyance pouvant être alimentés par des prélèvements sur certaines indemnités et par une contribution

une somme de 1 500 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son Conseil renonce au bénéfice de la contribution

Dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que son avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Doubie, avocat du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par M.

de 1 584,00 euros TTC sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article 700 2° du code de procédure civile qu’elle pourra recouvrer en renonçant à la perception de la contribution

L’article 86 du décret visé ci-dessus du 28 décembre 2020 portant application de cette loi dispose que : « La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui prêtent leur concours au bénéficiaire

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 28 février 2023, fixant la contribution de l'Etat à 25 %. Vu les autres pièces du dossier.

dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, le versement d'une somme de 3 000 euros à son avocat, Me Ricard, ce dernier renonçant en ce cas à la contribution

et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que l'avocat de Mme B renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ou à défaut, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

tout état de cause et eu égard au sens de l'avis émis par le comité des finances locales, sans influence sur la régularité du décret contesté ; Considérant que le décret attaqué, en prévoyant une contribution

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 27 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement

B soit admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif et que Me Schornstein renonce à percevoir la somme correspondant à la contribution de l'Etat à l'aide juridique.

B a été admis à l'aide juridictionnelle et a fixé la contribution de l'Etat à 25%.

combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son avocat renonce à percevoir la contribution de l’Etat au titre de

une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à Me Ndiaye, sous réserve de sa renonciation à percevoir la contribution

enjoindre de réexaminer sa situation dans un délai de 7 jours suivant la notification du jugement si besoin sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) en tout état de cause de condamner l’Etat