du 22 avril 1996 est plus favorable que l'accord du 28 mai 1982, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations de fait, a, de nouveau, violé, par fausse application,

de substitution, à compenser, à titre transitoire, les éventuelles disparités de rémunération dont la structure avait été fixée sous l'empire de la convention collective précédente ; de sorte que viole

novatoire ultérieur, le salarié était fondé à invoquer, pour les indemnités de rupture, le droit acquis au bénéfice de dispositions plus favorables de la convention collective appliquée par consentement

collective nationale des commerces de détail hors alimentation et de la condamner en conséquence à rembourser à l'employeur une certaine somme compte tenu de la provision qui lui avait été accordée

collective des mensuels de la métallurgie du Rhône et l'accord du 26 février 1982 et d'avoir, sur ce fondement, condamné la société Elektrosta Diffusion à payer à M.

être invoqué devant la Cour de Cassation, que d'autres défendeurs allèguent qu'une loi ne peut remettre en cause les dispositions plus favorables d'un accord collectif, que d'autres, encore, soutiennent

ou d'un accord, ces clauses s'appliquent au contrat de travail conclu avec lui, sauf stipulations plus favorables ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le contrat de travail liant Mme

aux salariés, aux dispositions des lois, des règlements ou des conventions collectives ; qu'à supposer même qu'en application de l'accord-cadre sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des

Y... une somme au titre de prime d'ancienneté et une autre somme à titre d'indemnité de congés payés afférents, alors, selon le moyen, d'une part, que les accords particuliers plus favorables aux salariés

incluant le face-à-face pédagogique et le temps de préparation et de recherches de sorte que la rémunération contractuellement fixée était conforme aux dispositions de la Convention collective des organismes

collectives, seuls les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé ; que l'article 28 de

quelle que soit l'affectation de ces dernières (prime de bilan, prime de fin d'année), et la convention collective du bricolage complétée par l'accord d'intéressement de Castorama, la cour d'appel, qui

le principe posé par l'article 23 de la convention collective nationale des organismes sociaux du versement d'une prime de guichet aux agents techniques bien qu'il n'était plus fait référence dans les

d'entreprise, appliqué pendant plusieurs années, plus favorable que les dispositions de la convention collective des industries du cartonnage, applicable en la cause, et leur permettant de percevoir,

Par ailleurs, l'accord ou la convention de droit privé prime sur la convention choisie pour toutes ses dispositions plus favorables.

sur l'interprétation des articles 32 et 33 de la convention collective précise : « la classification issue du protocole d'accord du 14 mai 1992, mise en oeuvre à compter du 1er janvier 1993, prévoyait

collective applicable; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait, en tout état de cause, exclure le bénéfice de la qualification revendiquée en se fondant sur un accord de classification interne

VI-2-2 et VI-3-2 de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle du 31 mars 1984; alors encore que, dans ses conclusions de première instance, la société France 3 affirmait

sur l'interprétation des articles 32 et 33 de la convention collective précise : « la classification issue du protocole d'accord du 14 mai 1992, mise en oeuvre à compter du 1er janvier 1993, prévoyait

X..., qui remplissait les conditions d'âge et d'ancienneté prévues par le statut des conventions collectives entre la SNCF et son personnel, avait pu être mis à la retraite par la SNCF, la cour d'appel