difficulté particulière, et lui fait interdiction de sortir de la commune de Rennes, sans autorisation, sauf pour satisfaire à l'obligation de présentation, consulter son avocat ou se rendre à toute convocation

violences intrafamiliales sur la personne de sa compagne enceinte de ses œuvres et dont la grossesse est à son huitième mois, il ressort des pièces du dossier que le requérant a fait l'objet d'une convocation

violences intrafamiliales sur la personne de sa compagne enceinte de ses œuvres et dont la grossesse est à son huitième mois, il ressort des pièces du dossier que le requérant a fait l'objet d'une convocation

- garantir la représentation en justice de l'intéressé.

cause ; ORDONNE son placement sous contrôle judiciaire ; DIT qu'il doit se soumettre aux obligations suivantes : 1°) ne pas sortir des limites du département du Rhône, sauf pour répondre aux convocations

.- La saisine du tribunal et la prévention Marie Christine X... a été avisée de la date d'audience par procès-verbal de convocation en justice délivré par officier ou agent de police judiciaire en date

Il a été avisé de la date d'audience du 2 septembre 2008 par procès-verbal de convocation en justice de monsieur le procureur de la République en date du 4 juillet 2008, remis à l'intéressé par le surveillant

.-33000 BORDEAUX Actuellement détenu à la maison d'arrêt de GRADIGNAN, Déjà condamné Appelant et intimé, convoqué à la maison d'arrêt de GRADIGNAN le 14 décembre 2007, présent, assisté de maître AMIGUES

conservatoire. - 235, 82 euros à titre de congés payés afférents. - 20 438, 28 euros à titre d'indemnité de licenciement, les dites sommes avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la convocation

d'une peine, l'article 8 de la Décision-cadre du 13 juin 2002 et l'article 695-13 du code de procédure pénale n'exigent pas la production du jugement de condamnation ou de toute autre pièce telle la convocation

fondamentales" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Shene Y..., de statut civil coutumier kanak, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel de Nouméa, par voie de convocation

A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

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convocation indique notamment le lieu, la date et l'heure de l'audience ; que la convocation doit être constatée par un procès-verbal signé par le prévenu et exclut qu'il puisse y avoir une notification

[I] ne produisait aucune convocation en justice le préfet ne pouvant obtenir ces documents, et soutenant que la motivation est suffisante a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise. M.

un éloignement du territoire susceptible d’intervenir dans les prochains jours, avant la convocation en justice susvisée.

bien fondés en cette exception, Et y faisant droit, a annulé les procès verbaux de notification de mise en garde à vue 97/2776-2 et 97/2776-7 ainsi que la procédure subséquente, en ce incluses les convocations

Sur la convocation à une audience correctionnelle Il n'est pas communiqué d'élément relatif à la convocation dont l'appelant fait état et permettant d'apprécier les conditions exactes de cette convocation

A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

- la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, le placement en rétention administrative le privant de la possibilité de se rendre aux convocations de justice ce qui