] née le 27 Novembre 1958 à [Localité 8] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 10] Représentée par Me Olivier CONSTANT, avocat au barreau de NIMES Statuant en matière de baux ruraux après convocation

des travaux comptables tenus par René B... du cabinet CIGEC pour la première et par le cabinet D... pour la seconde ; qu'il a apporté son concours aux Sarl CGS, CNE et ABF ainsi qu'à la SA Hôtel du

recommandée avec demande d'avis de réception, à l'avocat mis en cause, une copie de la convocation étant adressée par lettre simple à son conseil, au bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Tours

le 17 Janvier 1951 à [Localité 16] [Adresse 20] [Adresse 20] [Localité 1] Représentée par Me Matthias MULLER-KAPP, avocat au barreau d'ARDECHE Statuant en matière de baux ruraux après convocation

simple ; qu'en jugeant néanmoins que ne constituaient pas un mode de preuve légalement admissible de l'accomplissement de cette obligation les copies des lettres simples adressées à la caution, que la

au regard de l'article L. 122-14-3 et de l'article 1315 du Code civil ; 2 / qu'à tout le moins, la cour d'appel se devait d'analyser les attestations litigieuses et ne pouvait se contenter d'un simple

Par lettre simple reçue le 22 janvier 2026, le lycée privé de [Localité 14] indique la dette de Madame [W] [E] s'élève à la somme de 1 068 euros (958 euros au principal et 110 euros de frais).

nouvelle convocation par lettre recommandée avec avis de réception, accompagnée d'une lettre le mettant en garde sur les conséquences d'un nouveau refus.

le juge doit respecter l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions respectives des parties ; que les salariés n'ont jamais contesté l'existence de difficultés économiques ; qu'ils ont simplement

lettre, a demandé à assister à l'interrogatoire de Françoise Y..., épouse X..., alors témoin ; que, le juge d'instruction, passant outre aux objections de l'avocat de cette dernière, a autorisé l'avocat

groupe PTI Brochot, comprenant notamment la société anonyme Brochot SA était en redressement judiciaire avant de faire l'objet d'un plan de reprise par le groupe IPIC ; que la société en commandite simple

Y... a été engagé, le 18 juillet 2011 par la société Btampon services, en qualité d'analyste financier ; que cette société a été placée, le 3 octobre 2011, en redressement judiciaire ; que, par lettre

par lettre recommandée avec accusé de réception ou encore par courrier électronique avec accusé de réception ; qu'eu égard aux contestations de M. H...      

la prévention résultent d'un concert frauduleux mis en scène sous couvert des SARL Direct Computer, P2M Microlive et Eden Informatique, personnes morales fictives, dépourvues d'actifs autres qu'une simple

Rhône Alpes, alors, selon le moyen : 1 / que, selon les dépositions de l'article 164 du décret du 27 décembre 1985, la convocation du dirigeant en vue de son éventuelle condamnation au comblement du

et de Paris, saisis de la procédure ; "alors, d'une part, que X... avait fait valoir dans son mémoire que préalablement à son élection de maire du 18 mars 1989, il avait été mis en cause par deux lettres

le salarié en lui indiquant l'objet de la convocation.

Y... a été avisée de la date d'audience par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 15 octobre 2016 ; que l'audience s'est déroulée en chambre du conseil le 16 novembre 2016 ; Mme Macaire