Par la décision implicite rejetant le recours gracieux formé le 26 février 2021, le ministre de l'intérieur a refusé d'attribuer à M.

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision 48 SI du ministre de l’intérieur du 15 mai 2025 constatant l’invalidation de son permis de conduire et la décision implicite rejetant le recours

C..., représenté par Me Radhoini, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite rejetant la demande tendant à la délivrance d’un passeport et d’une carte nationale d’identité pour sa fille

que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 mai 1986 du maire de Cauterets, ainsi que, par voie de conséquence, de la décision

décision implicite rejetant le recours hiérarchique de Mme D, en tant que ces décisions ont cessé de verser à Mme D l'allocation spéciale à compter du 1er décembre 2016, et a enjoint à la ministre des

en vue de la construction d'une maison individuelle après démolition de l'existant sur une parcelle cadastrée section AH n° 129, sise 25 rue Paul Langevin à Antony, ainsi qu'à l'annulation des deux décisions

de l'Isère lui a retiré son agrément d'assistante familiale, ensemble la décision tacite rejetant son recours gracieux reçu le 6 juin 2019.

1986 du préfet délégué pour la police dans le département de la Gironde plaçant le requérant en position de congé de longue durée pour une période de 6 mois à compter du 7 janvier 1986, ensemble la décision

pour solde de points nul, la décision implicite rejetant son recours gracieux et les décisions de retraits de points consécutives à neuf infractions commises entre le 29 mai 2008 et le 6 février 2012,

Par la présente requête, la SCI du Bois Gaillard demande l'annulation de cet arrêté et de la décision implicite rejetant son recours gracieux. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

le projet de création d’une voie nouvelle entre la ZAC de la Saoga et le hameau de la Croix-de-fer – route du Col de l’Olivier sur le territoire de la commune de Saint-Blaise ; 2°) d’annuler la décision

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'opposition à déclaration préalable n° DP 08605320N0038 qui lui a été délivrée par arrêté du 10 novembre 2020 du maire de Champigny-en-Rochereau, ensemble la décision

Dans la présente instance, Mme B doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 26 novembre 2020, ainsi que de la décision implicite rejetant son recours gracieux. 2.

Dans la présente instance, elle doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 26 novembre 2020, ainsi que celle des décisions implicites rejetant ses recours gracieux et hiérarchique

Par un jugement n° 1905897 du 15 avril 2022, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 29 juillet 2019 du maire de Falicon et la décision implicite rejetant le recours gracieux de M. et

Par suite, l'irrégularité entachant la décision du 21 septembre 2020 justifie son annulation ainsi que celle de la décision implicite rejetant le recours gracieux formé à son encontre. 10.

conseil départemental du Nord en vue du recouvrement de la somme de 8 276,87 euros résultant d'un indu de revenu de solidarité active pour la période du 1er mai 2018 au 31 décembre 2019, ensemble la décision

MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé sa décision