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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP Amiens
68dedb2c6af9fd1f80963f66
2 octobre 2025
L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non
JCP
686d60d5a2273490db107a24
7 juillet 2025
L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non
68dd2e0b548223b2c7a26ee5
JCPCIVIL
6a0b7b44cdc6046d471ef4a3
3 avril 2026
Sur la demande principale en paiement L’article L.312-39 du code de la consommation dispose que “En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant
2ème Chambre
668e2570fcf93851fdd64813
9 juillet 2024
Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion'. 5.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100489
30 avril 2014
au prêteur n'est pas abusive ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'offre préalable qui contient une clause permettant au prêteur d'exiger un remboursement anticipé hors l'hypothèse de la défaillance de
PCP JCP fond
6627fcca42439575e2f7e12f
23 janvier 2024
PPP Contentieux général
6658bf636ef03ef1fcfe6d73
9 avril 2024
En outre compte tenu de la défaillance de l'emprunteur , la S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE était bien fondée à se prévaloir de la caducité des mesures imposées et de la déchéance du terme.
Chambre 1-7
6312eeda2e6a8e4f13ca60e3
1 septembre 2022
Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'évènement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
697c3c4acdc6046d4733fb01
9 janvier 2026
En l’espèce, le contrat de crédit contient une clause résolutoire en cas de défaillance de l’emprunteur dans les remboursements (article 5.3 du contrat) et une mise en demeure préalable au prononcé de
697ad87ccdc6046d470c9eac
Sur la recevabilité Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans
668839d9342d338c20d3125b
5 juillet 2024
Sur la demande en paiement L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210192
31 mars 2016
), il ressort néanmoins du libellé de la clause "En cas de défaillance de l'emprunteur et si la banque exige le remboursement immédiat du capital restant dû (...)" qu'il s'agit d'une faculté offerte à
Deuxième Chambre
68715be9d395d6ba9f2a4a85
4 juillet 2025
ECLI:FR:CCASS:2015:C100697
17 juin 2015
X... un prêt personnel destiné à racheter deux prêts antérieurs ; qu'à la suite de la défaillance de l'emprunteur, la société BNP Paribas Personal finance, venant aux droits de la société Cetelem, l'a
6780be2c780de3a214879f20
9 janvier 2025
Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
CH4 JCP FOND
6a0f7831cdc6046d477e9e50
19 mai 2026
par acte sous seings privés du 7 décembre 2022 en l’article VI pris en son paragraphe 2 des conditions générales y attachées, intitulé « Défaillance de l’emprunteur » : « En cas de défaillance de l’emprunteur
67f6bbd3a9d5adc26061f305
8 avril 2025
L'article L.312-39 du Code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non
CTX Gal inf/= 10 000€
69deb0e8cdc6046d473f4d7c
2 avril 2026
Aux termes de l’article R312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant
Pôle 4 - Chambre 9 - A
62624836b1a50c277d4c5b49
21 avril 2022
En l'espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (article « avertissement sur les conséquences d'une défaillance de l'emprunteur et indemnités dues
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