ou de mise à la retraite.

ou de mise à la retraite.

ou de mise à la retraite.

de Mme X... de la société SOGERBESS, contitue un départ volontaire à la retraite -confirmer le jugement en ce qu'il a jugé qu'aucune indemnité n'est due par la société SOGERBESS à Mme X... au titre de

Par courrier du 6 février 2019, [B] [W] informait son employeur de sa décision de faire valoir son droit à la retraite avec un départ volontaire le 31 mars 2019.

Sur le départ volontaire à la retraite querellé : L'article Lp. 1223-3 du code du travail dispose que : "L'employeur ou le salarié, qui envisage de rompre le contrat de travail pour départ volontaire

Sur le chef de redressement n° 17 : cotisations-rupture non forcée du contrat de travail : assujettissement (démission, départ volontaire à la retraite).

[V] [F] dans l'entreprise jusqu'à son départ à la retraite. Le 16 juin 2013, M.

Il produit le courrier de la salariée, reçu le 14 avril 2016, portant notification de retraite par la CARSAT au 1er avril 2016 et considère que le contrat a été rompu par le départ volontaire en retraite

la Cour composée de : Roland VIGNES, Président de chambre, Président, Gérard LAUNOY, Conseiller, Karine HERBO, Conseiller, qui en ont délibéré, GREFFIER LORS DES DÉBATS : Françoise GAGNARD,

ou de mise à la retraite.

volontaire à la retraite ou mise à la retraite dès lors qu'elles résultent d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de

X..., estimant ne pas avoir été rempli de ses droits à salaire et à remboursement de frais professionnels, a saisi la juridiction prud'homale après son départ volontaire à la retraite ; Sur le premier

Sur les cotisations-rupture non forcée du contrat de travail : départ volontaire à la retraite de M. [K] , chef n° 14 : Il résulte de la lettre d'observations les constatations suivantes : 'M.

pu lui être accordés sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement visée à l'article L.122-9 (devenu L.1234-9) du code du travail ; qu'il a toutefois considéré, en l'espèce, que le départ

à la retraite effectif le 31 janvier 2023 et la rupture de son contrat de travail à cette date, de : - requalifier son départ volontaire à la retraite en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Au moment de son départ à la retraite, dans les conditions fixées à l'article précédent, le salarié recevra une indemnité de départ à la retraite en fonction de son ancienneté dans l'entreprise, telle

qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'un départ volontaire à la retraite.

licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'un départ volontaire à la retraite ; qu'en déclarant sans objet la demande de résiliation judiciaire

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expulsion Aux termes des articles 17 et 14 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles, en cas de départ à la retraite