conclusions, en a déduit, à bon droit, que la promesse de vente du 23 février 1988 portant sur les parcelles C 20 et C 22 étant devenue caduque, cette dernière vente n'avait pas d'effet rétroactif à la date

En l'absence de prescription en disposant autrement, cette condition d'âge s'apprécie à la date de signature des décrets pris sur son fondement. 3. Il ressort des pièces du dossier que la fille de M.

Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées et la mention

L'ordonnance n° 23BX01924 est affectée d'une erreur matérielle en ce qu'elle mentionne, dans l'en-tête, la date du 21 mai 2023 et après le dispositif, la date du 21 mai 2023 alors qu'elle a été signée

ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce ; qu'en l'absence de prescription en disposant autrement, la condition d'âge fixée par cet article s'apprécie à la date

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des termes d'une lettre en date du 3 avril 1984, adressée par le directeur départemental de l'agriculture de l'Allier à Mme Gournillat, que

qu'il résulte de cette disposition que l'enfant dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique doit résider habituellement en France avec ce parent à la date

déclaration ; qu'il résulte de ces dispositions que l'enfant, dont un parent acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique, doit résider habituellement en France avec ce parent à la date

Il résulte de ces dispositions que l'enfant dont un parent acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique doit résider habituellement en France avec ce parent à la date de signature

; que, cependant, cette mise en jeu a été contestée par la défenderesse et que la dette de cette dernière n'étant devenue certaine qu'à la date de signature du protocole d'accord conclu avec la société

ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce ; qu'en l'absence de prescription en disposant autrement, la condition d'âge fixée par cet article s'apprécie à la date

de notification de l’ordonnance mais à la date de signature de cette dernière, sans qu’une audience publique ait été nécessaire.

Si ce courriel laisse néanmoins planer un doute sur l'authenticité de la date de signature de l'avenant du15 septembre 2007 et donne crédit à l'argumentation de la société WSA avocats suivant lequel elle

de l'accord-cadre du 8 novembre 1999 sur les droits d'auteurs dans la presse quotidienne régionale se sont engagées à renoncer à toute réclamation concernant la période antérieure à la date de sa signature

convenue et de solliciter un nouveau report de la date de signature ne constituait pas un manquement de nature à justifier la résolution du contrat de vente, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

En deuxième lieu, dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir, la légalité d’un acte administratif s’apprécie à la date de sa signature.

(souligné par la cour) » Or, sans qu'il y ait besoin d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties sur la date de signature du protocole, qui ne figure pas expressément dans le document, et sans

l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 avril 1983 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la prise en compte du temps qu'il a passé à l'école des mousses avant la date