disposition législative ou règlementaire que l'agent chargé de mener l'entretien individuel en vue de déterminer l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile, qui revêt le caractère d'une décision

Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. () ".

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En matière gracieuse, la tierce opposition n'est ouverte qu'aux tiers auxquels la décision n'a pas été notifiée ; elle l'est également contre les jugements rendus en dernier ressort même si la décision

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CELA ETANT EXPOSE, 1.Vu les articles 474 alinéa 2 et 472 alinéa 2 du code de procédure civile ; 2.Ainsi que déjà rappelé par la décision préparatoire du 21 mars 2017, la Cour se prononce sur le bien-fondé

  La surcharge de travail et le fait que le juge devait rendre alors la décision préparatoire, phase des plus délicates de la procédure civile, expliqueraient selon le Gouvernement défendeur que le

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 6 avril 2022 par laquelle la directrice des ressources humaines de la commune de Montrouge a prononcé à son encontre un blâme ainsi que la décision

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    Par une décision préparatoire ( despacho saneador ) du 9 novembre 2009, le juge rejeta l'exception de litispendance qui avait été soulevée par l'Etat mais décida que la procédure devait être

    Le 7 novembre 2002, le juge rendit une décision préparatoire ( despacho saneador ) spécifiant les faits établis et ceux restant à établir. 12.

          Le 26 mai 1983 le juge rendit une décision préparatoire ("despacho saneador") dressant une liste des faits non-controversés ("especificação) et de ceux

    Le 8 novembre 1994, le juge rendit une décision préparatoire ( despacho saneador ) spécifiant les faits établis et ceux restant à établir. 10.

    Le 19 septembre 2003, le tribunal rendit une décision préparatoire portant sur les faits établis et ceux restant à établir ( despacho saneador). 14.

    Le 29 juin 2004, le tribunal prononça une décision préparatoire ( despacho saneador ) spécifiant les faits établis et ceux restant à établir. 14.

;     les parties ;    c) la décision sur l'incompétence du tribunal ;    c) les ordonnances postérieures à la décision finale.

la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

   Le 7 juillet 1988, le tribunal rendit une décision préparatoire dans laquelle il indiqua les faits prouvés et ceux restant à établir (despacho saneador).