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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 5ème chambre
DTA_2300413_20231121
21 novembre 2023
Mme B a formé un recours administratif à l'encontre de cette décision.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2304664_20250605
5 juin 2025
Par un courrier du 4 novembre 2022, il a exercé un recours gracieux contre cette décision.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02658_20251028
28 octobre 2025
Toutefois, par une décision du 26 avril 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice, a procédé au retrait de cette nomination. M.
1ère chambre
DTA_2300724_20240322
22 mars 2024
Par une décision du 14 juin 2022 du garde des sceaux, ministre de la justice, dont le requérant demande l'annulation, son placement à l'isolement a été prolongé.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2006129_20221104
4 novembre 2022
Elle soutient que : - la décision est entachée d'un vice de forme ; - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation ; - ces illégalités lui ont causé lui ont causé un préjudice financier
2 ème Chambre
DTA_2303056_20250710
10 juillet 2025
peut être renouvelée une fois pour la même durée. / Lorsqu'une personne détenue est placée à l'isolement depuis un an à compter de la décision initiale, le garde des sceaux, ministre de la justice peut
2ème chambre
DTA_2304359_20260212
12 février 2026
Mme A... a formé le 23 juin 2023 un recours administratif préalable obligatoire à l’encontre de cette décision. Du silence gardé par l’ANAH pendant deux mois est née une décision implicite de rejet.
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2302855_20231117
17 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 213-25 du même code : " Lorsqu'une personne détenue est à l'isolement depuis un an à compter de la décision initiale, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut prolonger
cr
6137263dcd5801467742409d
15 novembre 2006
Z... à laquelle la garde a été confiée par décision de justice et, statuant sur l'action civile, l'a condamné à verser à son ex-épouse la somme de 1 000 euros ; "aux motifs qu'au 28 mars 2002, le statut
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2500221_20250228
28 février 2025
A demande l'annulation de la décision attaquée.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600909_20260206
6 février 2026
Aux termes de l’article R. 213-25 du même code : « Lorsqu'une personne détenue est à l'isolement depuis un an à compter de la décision initiale, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut prolonger
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2600920_20260312
12 mars 2026
Cette décision peut être renouvelée une fois pour la même durée ».
6ème chambre
DTA_1904474_20230725
25 juillet 2023
Par une décision du 13 octobre 2016, l'administration a rejeté sa demande. Par courrier du 28 décembre 2016, Mme B a introduit un recours gracieux contre cette décision.
DTA_2006035_20230112
12 janvier 2023
C a demandé au garde des sceaux, ministre de la justice, de lui communiquer une copie de cette décision. Du silence gardé par l'administration est née une décision implicite de rejet.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028822748
3 avril 2014
instance de Metz, s'est portée candidate en 2011 au poste de procureur adjoint auprès du tribunal de grande instance de Nancy ; que la requête doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2509633_20250825
25 août 2025
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2302565_20230925
25 septembre 2023
DTA_2302567_20230925
3ème Chambre
DTA_2310550_20251216
16 décembre 2025
de rejet née du silence gardé par le ministre de l’intérieur sur le recours formé contre cette décision du préfet de police du 23 janvier 2023 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2502733_20250919
19 septembre 2025
des sceaux refuse de le transférer vers le centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach ou le centre de détention d’Oermingen ; d’annuler cette décision ; d’ordonner au garde des sceaux, ministre
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