Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02077
11 septembre 2018
11 septembre 2018
informé de la réponse qui lui permettait de prioriser ses interventions et, le cas échéant, de se faire substituer à l'audience, il ne s'est pas présenté ; qu'il s'ensuit que l'atteinte aux droits de la défense
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01046
16 juin 2015
16 juin 2015
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02107_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
tenu compte de leur mémoire n° 1, produit avant la clôture de l'instruction, et des pièces qui y étaient annexées ; - le tribunal administratif a relevé d'office un moyen de droit, qui n'était pas invoqué
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2510929_20250827
27 août 2025
27 août 2025
d'une décision administrative lorsque l'exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2206725_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2022, la commune de Brindas, représentée par la SELARL Itinéraires Avocats (Me Lacroix), conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2402316_20250204
4 février 2025
4 février 2025
La requête a été communiquée au préfet de police qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces des dossiers.
Source officiellecr
61372638cd58014677423e2c
7 janvier 2004
7 janvier 2004
produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 227-3 du Code pénal, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen de défense
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2008581_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Toute personne a la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2008582_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Toute personne a la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202559_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Ainsi, les clôtures et autres aménagements litigieux sont bien situés dans les limites du domaine public maritime telles que définies par le décret napoléonien du 14 juin 1859.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202561_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 8 juillet 2022, M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR03294
23 mai 2012
23 mai 2012
l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis, dix ans d'interdiction d'exercer toute activité en lien avec les mineurs, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande, en défense
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2405723_20240819
19 août 2024
19 août 2024
, n'indique pas ne pas avoir reçu.
Source officiellecr
613725dccd5801467742115f
27 novembre 2001
27 novembre 2001
délinquant d'Henri A... et ses relations avec les milieux toulonnais et marseillais quand il l'avait mis en relation avec Pierre-Jean Z..., la Cour a laissé sans réponse les moyens péremptoires de défense
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2209603_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Si cette commune, en défense, invoque une carte mise en ligne sur le site internet de cette société montrant une couverture de très bonne qualité sur la partie du territoire communal en cause, la requérante
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2209072_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Si cette commune, en défense, invoque les cartes mises en ligne sur les sites internet de la société SFR et de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2209074_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Si cette commune, en défense, invoque les cartes mises en ligne sur les sites internet de la société SFR et de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2209075_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Si cette commune, en défense, invoque les cartes mises en ligne sur les sites internet de la société SFR et de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2209076_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Si cette commune, en défense, invoque les cartes mises en ligne sur le site internet de la société SFR, montrant une couverture de très bonne qualité sur l'ensemble du territoire communal, de telles cartes
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2209079_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Si cette commune, en défense, invoque les cartes mises en ligne sur les sites internet de la société SFR et de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution
Source officiellePage 14 sur 20155