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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101047
2 octobre 2013
montant des cotisations versées par la société Biche de Bère, soit 43 529,46 euros, et en procédant à la compensation des sommes dues de part et d'autre, quand la cour d'appel n'était saisie d'aucun demande
Cour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88e81
8 mars 2007
ses conclusions no3 récapitulatives et en réponse en date du 8 janvier 2007 tendant à faire juger : - que les premiers juges ont statué "ultra petita", la SARL MAPA France n'ayant formulé aucune demande
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310476
6 septembre 2018
défendeurs étaient parfaitement à même de produire toutes pièces et de former toute demande chiffrée au titre des impôts fonciers ; que dans ces conditions cette demande doit être rejetée, faute de justificatifs
Chambre sociale
64c35c38f01612d969defed7
27 juillet 2023
Elle estime que la première demande chiffrée de la société est la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale du 17 juillet 2017 qui est également irrecevable car non précédée par une demande
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2400025_20240220
20 février 2024
Considérant ce qui suit : Sur la demande d'expertise : 1.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2307527_20240522
22 mai 2024
lui étaient dévolues, conformément aux règles de l'art ; 8° indiquer la nature des travaux nécessaires pour remédier, le cas échéant, aux malfaçons encore existantes ; donner son avis motivé sur la demande
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE02484_20230330
30 mars 2023
passerait plus de commande, et qu'elle a pu avoir une connaissance précise de l'étendue de son préjudice ; contrairement à ce que soutient l'EPIDE, le courrier du 2 septembre 2020, qui ne répond à aucune demande
soc
613721f2cd580146773f8f3b
2 juin 1993
Mary dont il est devenu adjoint de direction, a été licencié le 10 avril 1986 avec un préavis contractuel qui, par un courrier énonçant les motifs de licenciement à sa demande, a été interrompu le 11 juin
1re Chambre A
6162678012fe6a3e85a6c7b1
12 mars 2013
SUR CE Attendu qu'après le prononcé du divorce et à défaut d'accord sur les opérations de liquidation et partage de la communauté, Madame [E] a fait assigner son ex-conjoint, Monsieur [C], devant le
6253c89cbd3db21cbdd85c2f
7 janvier 2002
Il reprend donc, en la complétant, sa demande présentée subsidiairement devant les premiers juges en en faisant, devant la Cour, une demande principale et sollicite, subsidiairement, l'octroi du bénéfice
DTA_2400962_20240813
13 août 2024
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
6883e93c2a8fb67db7b47394
3 juillet 2025
d’indemnité de gestion de l’indivision ; - débouté Madame [S] [K] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
5ème chambre sociale PH
625fa5488361df277dc59883
19 avril 2022
astreinte de 30 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la notification de la présente décision, le bureau de jugement se réservant le pouvoir de liquider ladite astreinte sur simple demande
Chambre 4-6
680c6dc2fe1a38d696f20f82
25 avril 2025
La cour constate n'être saisie d'aucune demande chiffrée s'agissant des bonus cumulés (nets) de M.
613722d2cd58014677401ead
26 février 1997
deux chefs de demandes distincts, d'une part, la demande tendant à ce qu'il soit dit que l'association Les Papillons blancs serait tenue de les faire bénéficier des droits à congés payés supplémentaires
ECLI:FR:CCASS:2021:C110826
17 novembre 2021
Or, il ne pouvait pas, sans déléguer ses pouvoirs au notaire, charger celui-ci de manière générale d'évaluer le montant de la créance de salaire différé alors même que des demandes chiffrées lui étaient
6253cc06bd3db21cbdd8ee46
18 janvier 2012
X... soit à présenter des demandes chiffrées précises de rappel de salaire soit à réclamer une mesure d'expertise ou la désignation d'un technicien sur des dates ou des périodes précises.
DTA_2307452_20240423
23 avril 2024
l'art ; 11° indiquer la nature des travaux nécessaires pour remédier à la situation actuelle en assurant la solidité de l'ouvrage et un usage propre à sa destination ; donner son avis motivé sur la demande
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00706
7 mars 2012
le contrat d'assurance de groupe" ; 2°/ que nul ne peut se constituer un titre à soi-même ; que méconnaît ce principe et viole l'article 1315 du code civil l'arrêt attaqué qui a fait droit à la demande
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00438
27 mai 2020
Cette société, qui succombe en son appel, sera condamnée aux dépens » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur les demandes chiffrées Le Conseil ayant requalifié le licenciement pour faute grave
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