En défense, la SMABTP ne s’oppose pa sà la demande de la compagnie ALBINGIA et demande le rejet de toute autre demande dirigée à son encontre.

, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a été déclaré commun à la SARL Métropole TP et de le réformer en ce qu'il a rejeté ses diverses demandes de donner acte ; Attendu que la SARL Métropole

ses demandes ; lui donner acte de son désistement d'appel ; constater ce désistement et par voie de conséquence le dessaisissement de la cour ; statuer ce que de droit sur les dépens.

ACTE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU EXPRESSEMENT AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE PREVENU SOLLICITAIT L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUI N'AURAIT PAS REPONDU A SES DEMANDES

A titre subsidiaire, elle demande de rejeter les demandes adverses.

être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de "donner acte" ou d'application de dispositions prévues

[O] [I] et Mme [U] [C] demandent, de : DONNER ACTE à monsieur [O] [I] et madame [U] [C] de leur désistement d’instance et d’action .

de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ; RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public

de : Donner acte à la société ETABLISSEMENTS [G] de ce qu'elle s'en rapporte à prudence de justice quant aux mérites de la demande des sociétés AXIMA CONCEPT ET AXIMA REFRIGERATION et de ses plus expresses

de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ; RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public

de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ; RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public

de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ; -RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public

la condamnation de son épouse à lui verser la somme de 25.000 € au titre du trop-perçu pour le remboursement de la dette due à la succession de sa grand-mère, DIT n’y avoir lieu à statuer sur les demandes

acte du courrier par lequel elle s'engage à ne pas diminuer les ressources laissées par la commission de surendettement au demandeur, - lui donner acte de ce qu'elle se réserve d'exercer: * toute

de Monsieur [L] en paiement de dommages-intérêts; SUR LA DEMANDE DE DONNER ACTE Attendu que le juge, sur la demande d'une partie, a la possibilité de lui donner acte d'un fait ou d'un acte non contesté

de donner acte ne constitue pas une demande en justice ; qu'il résulte des conclusions déposées par la CAMP devant le premier juge que cette dernière se bornait à demander qu'il lui soit « donné acte

En tout état de cause, le juge ne peut donner acte d’un accord. Sur les demandes accessoires M. [J] [V] et Mme [P] [V], qui succombent à l’instance, supporteront les dépens. M.

MOTIFS Au préalable, il convient de rappeler que les demandes de “donner acte”, “constater” ou “dire et juger” ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile en

Le moyen relatif à l’absence de trouble manifestement illicite ou du dommage imminent est donc inopérant face à la demande.

La société ZURICH INSURANCE PLC, par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, a demandé de : - donner acte à la société ZURICH INSURANCE PLC, recherchée en qualité