FINAMUR NAC : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière DEMANDEURS Madame [T] [C] née le [Date naissance 4] 1954 à [Localité 6] Monsieur [J] [C] né

Aux termes des dispositions de l’article L.145-41 du code de commerce, les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant

Le bail était résilié avec effet au 2 septembre 1992 à la demande du preneur.

A la demande du preneur, le bailleur est tenu de reconstruire à concurrence des sommes versées par les compagnies d'assurance, si le preneur en fait la demande.

de renouvellement ne faisant pas référence au prix du loyer demandé par le preneur (cass.

Cette dernière a demandé au preneur de lui verser la somme de 66.511,43 euros au titre des travaux de remise en état des lieux.

ou à son terme, entraînera ipso facto la résiliation de la présente convention, sans préavis'; 5.4 Il est convenu qu'en cas de résiliation à la demande du preneur (résiliation devant intervenir par

d'un désaccord entre le preneur et le bailleur sur le montant du fermage du bail renouvelé oblige le juge, saisi d'une telle demande, à fixer le prix du nouveau bail ; qu'en retenant, pour débouter la

La Cour de Cassation motivait ainsi sa décision : " Attendu que pour rejeter les demandes des preneurs, l'arrêt retient que l'administrateur a résilié les baux en usant de la faculté de ne pas poursuivre

d'infiltrations et d'humidité affectant les lieux loués, une expertise a été organisée par les parties ainsi que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, un rapport de recherche de fuite a été établi à la demande

d'oeuvre ainsi que la réfection de la verrière et la reprise du balcon sur rue pour un coût total de 21 387 F TTC ; qu'en ce qui concerne la remise en état du store, le bailleur avait, le 18 janvier 1995, demandé

La Cour de Cassation motivait ainsi sa décision : "Attendu que pour rejeter les demandes des preneurs, l'arrêt retient que l'administrateur a résilié les baux en usant de la faculté de ne pas poursuivre

Compte tenu de la résiliation du bail, la demande des preneurs tendant à voir ordonner une expertise destinée à déterminer le montant du préjudice économique subi en raison de la privation de jouissance

Il s'en déduit d'une part que les preneurs ont manqué à l'obligation prévue par l'article D. 615-50 du code rural d'implanter un couvert sur leurs terres avant le 31 mai de chaque année, ce délai pouvant

professionnel de l'immobilier, a commis une faute d'une particulière gravité en faisant construire et en livrant une véranda de 72 m² prévue par les parties comme devant constituer une part significative

situer qu'au 1er juillet 2012 et que les parties étaient d'accord pour considérer que la vente était acquise au prix du contrat, seule sa réitération en la forme authentique ayant été reportée à la demande

Au soutien de ses demandes le preneur produit notamment des données de frequentation des stations de métro [14], [13] et [12] entre 2016 et 2021; des études du marché des bureaux réalisé par la société

de dommages et intérêts ; • débouté l'EURL Corsica Location 2B de sa demande de remboursement des frais de nettoyage et de sa demande de remboursement de la somme de 17 525, 58 euros représentant les