Cette compensation lui a été accordée par le comptable compétent le 9 avril 2020, ce qui a éteint la dette fiscale de la société.

La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de

La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de

L'appelante conteste le quantum de la dette fiscale visée dans la requête du ministère public, celle-ci n'étant étayée par la production d'aucune pièce justificative ni titre exécutoire.

société les impositions à la taxe à la valeur ajoutée dues par cette dernière, alors, selon le moyen : 1 / que le dirigeant d'une société ne peut être déclaré solidairement tenu au paiement de la dette

A la suite d'un contrôle fiscal et d'une transaction intervenue le 24 août 2022, l'administration fiscale a fixé la dette fiscale de cette société à la somme de 150 409 euros.

Elle soutient que : - elle était éligible aux aides sollicitées dès lors qu'elle bénéficiait d'un plan d'apurement de sa dette fiscale qui était toujours valable à la date de la demande de l'attribution

certaines du contribuable, au 1er janvier de l'année d'imposition ; qu'une dette fiscale ne devient incertaine qu'à compter du moment où elle est contestée, de sorte qu'une dette fiscale contestée après

Il en résultait que sa dette fiscale était prescrite depuis le 15 février 2001 (soit une date antérieure à l’apparition même de cette jurisprudence).

fiscale ; - elle est de bonne foi et son ex-mari est seul responsable de la dette fiscale en cause.

fiscales envers deux trésoreries, dont l'une pour 20.333.910,33 € ; que l'origine de la dette fiscale constituée auprès du Service des Impôts des Particuliers de Saint-Germain-en-Laye au titre de l'imposition

La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de

Le 3 septembre 2017, la commission des chefs des services financiers a notifié à la société Fse sécurité sa décision de ne pas donner une suite favorable à sa demande de plan de règlement des dettes fiscales

recouvrement spécialisé de l’Eure pour le recouvrement d’un rappel de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période de janvier 2021 à décembre 2023 ; 2°) de l’autoriser à régler le solde de la dette

de la loi de 1967 ; qu'il importe peu que cette condamnation définitive ait donné lieu ultérieurement à une transaction homologuée par le Tribunal, ne permettant pas le règlement intégral de la dette

Y... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement solidaire de la dette fiscale de la société Garage Chéron, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les dispositions de l'article L. 267 du Livre

C... qui lui a exposé l'objet de la visite, évoquant plus particulièrement une dette fiscale de Jean-Noël de X..., tandis que François B...

qu'en se fondant sur ces dispositions, la cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que le trésorier de Colomiers n'avait pu, le 9 novembre 1990, régulièrement affecter d'office au règlement de dettes