sa conjointe en l'insultant, qu'il a accéléré et a percuté la voiture de madame [N] [B].

et le barème fiscal et qu'elle a également fourni l'intégralité des cartes grises des véhicules concernés, au nom du joueur ou de son ou sa conjointe.

Le maintien de l'identité doit être contrôlée au jour du transfert lui-même.

et intérêts au titre de la suppression du véhicule mis à disposition, - condamner la société à verser à Mme [J] la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat

Elle estima ainsi que les dommages subis par le preneur d’assurance devaient être pris en charge par l’assurance si ce dernier n’était pas le conducteur du véhicule.

L'article L.211-9 du code des assurances prévoit que, quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur

qu'il a subis.

des dommages qu’il a subis, directement ou par ricochet, sauf le conducteur qui a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice, une telle faute ayant pour effet de limiter ou d’exclure

Il a subi une opération le 21 décembre 2013 et a rejoint le 21 janvier 2014 le centre de rééducation fonctionnelle [19], à [Localité 18] (Manche) jusqu'au 21 février 2016.

jusqu'à la date de consolidation, du fait des blessures subies et les évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ; 15) décrire la nature et l'importance du dommage esthétique subi temporairement jusqu'à

Il n'y a donc pas lieu de faire droit à ses demandes de dommages et intérêts.

et intérêts Attendu que sur le fondement de l'article 266 du Code civil, des dommages-intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit

Enfin, il convient de relever que la SARL AK AUTOMOBILE ne pouvait ignorer que le véhicule avait subi un accident grave le 3 mars 2020 au point que le véhicule ait été déclaré non économiquement réparable

des dommages qu'il a subis, sauf s'il est prouvé qu'il a commis une faute ayant contribué à la survenance de son préjudice.

Elle soutient principalement que : - Commissionnaire de transports, elle n'effectue pas de transports mais elle a recours à des transporteurs auxquels elle confie tout ou partie des opérations de transport

Il fait valoir qu'il rempli les critères du contrat d'assurance MAIF en ce qu'il a subi un accident domestique et est le conjoint du sociétaire souscripteur.

A titre subsidiaire, la Compagnie AIR FRANCE a soutenu que sa responsabilité ne pouvait excéder le coût du remboursement des titres de transport, soit 5.612 francs.

à réparation intégrale du préjudice subi.

, il a été appliqué le barème applicable en matière de remboursement des frais de transport par l'assurance-maladie.

- 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour illégalité du forfait en heures, - 12.000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - 76.000 euros à titre de dommages et intérêt