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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2211601_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Le 21 février 2023, la préfète du Val-de-Marne a indiqué au tribunal qu'un récépissé avec droit au travail valable jusqu'au 26 juillet 2023 avait été délivré à l'intéressé, qui résidait désormais dans
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2501700_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - est entachée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2314018_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
B E, la carte de séjour pluriannuelle prévue à l'article L. 424-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, valable du 24 mai 2023 au 23 mai 2027.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2608054_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
née le 22 novembre 1981, entrée en France le 1er juin 2020, titulaire d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2600551_20260205
5 février 2026
5 février 2026
d’asile, qui porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, qui méconnaît l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2305528_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205816_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Il s'est vu délivrer une carte de séjour temporaire sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile valable jusqu'au 23 septembre
Source officielle2ème chambre
DTA_2401459_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102652_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Elle soutient que : - la décision est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 421-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; en effet, elle est majeure et
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE02246_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l’enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; - le code
Source officielle7ème Chambre
DTA_2411142_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant, dès lors qu’elle porte atteinte
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02286_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
et des libertés fondamentales et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre
DTA_2306796_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
délivrer, par la préfecture du Vaucluse, une carte de séjour pluriannuelle " travailleur saisonnier ", au titre des dispositions de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleChambre 1
DTA_2502311_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Il a bénéficié d’un titre de séjour en qualité de travailleur saisonnier sur le fondement des dispositions de l’article L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile valable
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2605086_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Il a obtenu un premier titre de séjour mention « travailleur temporaire » sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, valable
Source officielle2ème Chambre
DTA_2109106_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
Source officielleciv2
6137244dcd58014677414640
21 octobre 2004
21 octobre 2004
titre des intérêts conventionnels sur le prix de vente et dit qu'à défaut de versement de cette somme dans le délai de deux mois suivant la signification de l'arrêt, la vente serait résolue de plein droit
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2510929_20250827
27 août 2025
27 août 2025
sa majorité, il a tout d'abord bénéficié d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " délivré sur le fondement de L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleciv3
613721decd580146773f84f2
23 juin 1993
23 juin 1993
au cédant du droit au bail ; qu'en décidant que ce jugement aurait définitivement jugé que Mme A... était titulaire d'un droit au bail qu'elle pouvait à son tour valablement céder, l'arrêt attaqué a encore
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007756302
29 décembre 1989
29 décembre 1989
LA ROSA et que le tribunal administratif a jugés valables comportaient des taches fortuites et le quatrième un trait accidentel de stylo à bille ; qu'ainsi ces bulletins ne présentaient aucun signe de
Source officiellePage 14 sur 9803