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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2508981_20250912
12 septembre 2025
de santé ou un établissement médico-social, une unité d'enseignement peut être créée au sein des établissements ou services mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512716_20251031
31 octobre 2025
de santé ou un établissement médico-social, une unité d'enseignement peut être créée au sein des établissements ou services mentionnés au 2° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2402954_20250313
13 mars 2025
réalisé les travaux prescrits d'isolation acoustique de la pompe à chaleur ; - le niveau sonore allégué ne peut constituer une nuisance qui excède les inconvénients normaux du voisinage d'un établissement
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:472944.20230426
26 avril 2023
de santé, un établissement social ou un établissement médico-social entre le 1er octobre 2018 et le 30 juin 2019 et ayant exercé des fonctions rémunérées, en tant que professionnel de santé, pendant au
2ème Chambre
DTA_2102245_20231019
19 octobre 2023
Le même article énonce les conditions auxquelles les établissements et services privés qui exercent ces missions peuvent être qualifiés d'établissements sociaux et médico-sociaux privés d'intérêt collectif
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463994.20230301
1 mars 2023
fixé, également sous forme de référence à des actes cotés, des tarifs différents, d'environ 15 euros, lorsque le prélèvement et l'analyse sont réalisés dans le cadre d'un dépistage collectif en établissement
ORCA_24LY02322_20251009
9 octobre 2025
exceptionnel l'établissement ou le service correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent en mesure de l'accueillir. / La décision de la commission s'impose aux établissements scolaires ordinaires
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601257_20260218
18 février 2026
ou dans tout autre établissement médico-social approprié, ou, à défaut, de proposer une solution transitoire immédiate garantissant une scolarisation effective et un accompagnement spécialisé à temps
Chambre Sociale
65b4acca7ef77d000880b3e9
26 janvier 2024
En premier lieu, le 25 avril 2020, vous avez adopté un comportement intolérable au sein d'un établissement médico-social.
6866138627f49a37ec714ee0
28 janvier 2025
Il n'est pas contesté en la cause par la salariée, exerçant au surplus la profession d'infirmière, que l'association ELIAD est précisément un établissement médico-social au sens de l'article L. 312-1 du
1ère chambre
DTA_2001943_20230314
14 mars 2023
S'il est loisible à l'administration d'organiser une procédure transparente d'appel à candidatures et de sélection aux fins de transfert d'une autorisation d'exploitation d'un établissement médico-social
DTA_2001944_20230314
6ème Chambre
DTA_2111607_20250612
12 juin 2025
-Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après : / () / 6°
ORTA_2307132_20231128
28 novembre 2023
de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de prendre toutes dispositions pour qu'une offre de soins permettant la prise en charge effective de leur fils par un établissement
4ème Chambre
DTA_2204873_20250404
4 avril 2025
l'anonymat est préservé, accueillis dans le service en cause, que si ce service reçoit des patients présentant des handicaps physiques ou mentaux, ils disposent de capacités pour vivre, soit en établissement
DTA_2204874_20250404
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462908.20230726
26 juillet 2023
, ainsi qu'aux services et établissements médico-sociaux, sous réserve de certaines exceptions.
soc
613721a3cd580146773f57f8
15 avril 1992
sans avoir mis en cause le préfet de la région, alors, selon le moyen, que l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) association rattachée à l'UNAPEI, est un établissement
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2507597_20250813
13 août 2025
des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public ; - le code de justice administrative
DTA_2303706_20241112
12 novembre 2024
requérante, dont le conjoint a été reconduit en Géorgie en 2020, est présente sur le territoire depuis 7 ans avec ses deux fils, aujourd'hui majeurs, A, polyhandicapé, qui est pris en charge par un établissement
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