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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 3 - Chambre 1
5fd9e747b5d810271b619b25
6 novembre 2019
6 novembre 2019
de l'établissement du projet d'état liquidatif ou d'un procès verbal des dires respectifs des parties et de son projet d'état liquidatif, à charge pour les conseils des parties d`informer le juge en cas
Source officielleCour d'Appel
6253cc1abd3db21cbdd8f20a
6 mars 2012
6 mars 2012
Y... soutient que la valeur locative est non pas de 800 € comme indiqué dans un des projets d'état liquidatif mais de 1000 € comme indiqué dans un autre (Maître Z...) ; Il affirme sans preuve qu'il
Source officielleJAF 1
68f95028de0ebe408dac6f30
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1977 à [Localité 9] (Maroc) mariés le [Date mariage 4] 1995 à [Localité 11] (Maroc) Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'Etat
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100485
13 mai 2015
13 mai 2015
susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé la valeur à rapporter de l'immeuble sis à Garches, objet de la donation du 6 janvier 1978, et a homologué l'état liquidatif
Source officielle1ère chambre
DTA_2100316_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
somme de 36 321,03 euros, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur la réclamation préalable formée le 3 septembre 2020 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat
Source officielleChambre des Référés
65a97faf19a7f19a7830caa7
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Au 31 décembre 2020, la valeur liquidative des parts tombait à 22,66 euros cristallisant une perte de plus de 90 % par rapport à l’investissement originel de 288 euros par parts.
Source officielleChambre 02 LIQUIDAT COMTE
67f978800ea89248182abf53
8 avril 2025
8 avril 2025
à Me Alexandra BOUILLARD et à Me Catherine JAOUEN CC à Maître [P] [U], notaire Exposé du litige : Monsieur [N] [M] et Madame [G] [B] se sont mariés le [Date mariage 2] 1976 par devant l’Officier d’Etat
Source officielleCour d'Appel
6253cb66bd3db21cbdd8d616
20 janvier 2011
20 janvier 2011
C'est dans ces circonstances que par ordonnance du 8 juin 2010, le Juge de la Mise en Etat a : - Rejeté l'exception de nullité relative à l'acte introductif d'instance ; - Débouté Monsieur X...de sa
Source officielleciv1
60794bd19ba5988459c43fc0
10 janvier 1979
10 janvier 1979
DE LA CREANCE ET QUE RECOMPENSE N'ETAIT DUE A LA COMMUNAUTE GUINAMARD-CHARLES QUE POUR LA PARTIE DU PRIX DU DOMAINE VERSEE COMPTANT ; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, PAR JUGEMENT DU 12 FEVRIER 1976
Source officielle1ère Chambre cab C
67eee314b848dd6814c6221a
3 avril 2025
3 avril 2025
dressépar le notaire, ce dernier transmet au juge un procè-verbal reprenant les dires des parties ainsi que le projet d’éat liquidatif ; - la date de jouissance divise devra êre déerminé dans le projet
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928ce
21 octobre 2015
21 octobre 2015
de partage, afin d'établir l'acte liquidatif, avant dire-droit sur la valeur de l'immeuble au jour du partage et sur l'indemnité d'occupation due par M.
Source officielle2ème chambre 2ème section
68dd7239548223b2c7ab350e
1 octobre 2025
1 octobre 2025
gauche de l’immeuble, une chambre située au 7ème étage, avec droit au poste d’eau et aux water-closet communs de l’étage (lot 27) et une cave (lot 62), évalué au moment de la succession à 1 200 000 euros
Source officielleChambre 1 cab 01 A
65b7f8e6858823c56e0cb961
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Il homologue l'état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour établir l'acte constatant le partage.
Source officielleChambre 1/Section 2
66964112f5112d8edd0577b9
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 1368 du code de procédure civile susvisé, il appartiendra en particulier au notaire liquidateur de dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les copartageants, la
Source officielleCour d'Appel
6253cb46bd3db21cbdd8d395
4 novembre 2009
4 novembre 2009
René Z..., artiste peintre, et à Mme Annie A..., son épouse, un local situé à Roscoff ... comprenant un magasin au rez-de-chaussée et un appartement à l'étage.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fda91d37d60e821b1a63a6e
19 juin 2019
19 juin 2019
Le 4 mai 1951, le couple a acquis un bien immobilier situé [Adresse 2], comprenant un pavillon d'habitation élevé sur caves, comprenant un rez-de-chaussée, un étage et des combles perdus, un terrain en
Source officielle1ère Chambre Cab3
668c2d42894f7f4d2e0a8a1a
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Il sera rappelé qu’il entre dans la mission du notaire commis de dresser, dans le délai d’un an à compter de sa désignation, un état liquidatif qui établira la masse partageable, les comptes entre les
Source officielleCour d'Appel
6253cd3ebd3db21cbdd92bdc
9 décembre 2015
9 décembre 2015
dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge commis un procès-verbal de difficultés reprenant les dires respectifs des parties, ainsi que le projet d'état liquidatif, - rappelé qu'à l'issue de
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61629f6a35a5d4e0c2ddc95b
25 juin 2012
25 juin 2012
Maître [W], notaire liquidateur, a établi un projet d'état liquidatif et a dressé un procès-verbal de difficultés le 29 mars 2010.
Source officielleChambre 2 - JAF Cabinet D
66b668fe5b46ad6fd99e455f
4 juillet 2024
4 juillet 2024
DRAGUIGNAN D’AUTRE PART ; ****************** EXPOSE DU LITIGE Madame [G] [S] et Monsieur [B] [M] ont contracté mariage le [Date mariage 7] 2002 par devant Monsieur l'Officier d'Etat
Source officiellePage 14 sur 62