par l'agent judiciaire de l'Etat contestée en défense par la société Aig Europe : Attendu que le pourvoi formé par l'agent judiciaire de l'État, qui ne comporte aucune limitation, est recevable, dès lors

économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

S... seize (16) messages de type SMS, dont le contenu de certains présentait un caractère pornographique, dans le seul but de tester sa fidélité à I...

que : "sur la loi du 3 janvier 1983 : la loi du 14 décembre 1985 modifiait en partie la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne à laquelle

. ; qu'il a ainsi été vérifié qu'une équipe de dix travailleurs était affectée à des travaux d'approvisionnement du magasin entre 21 heures 30 et 6 heures, selon les jours, et que certains salariés affectés

Et : EVOLUTRANS (cocontractant) [Adresse 13] Défaillant.

Lors de cette formation, le cadre éducatif du [1], M. [L] [X] m'a blessée.

après le pourvoi au greffe de la chambre d'accusation par un demandeur non condamné pénalement, ne satisfait pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saurait dès lors

de l'ordonnance du 2 février 1945 ; "alors que la publicité des débats judiciaires est une règle d'ordre public à laquelle il ne peut être dérogé que dans les cas limitativement déterminés par la loi

conseiller doyen, et Mme Tifratine, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Dr Didier B... le mettant en cause et des documents remis par celui-ci, sans avoir entendu le Dr Philippe Z..., bien qu'ils en aient reçu délégation du juge d'instruction ; que ce rapport était dès lors

et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Z... ; qu'il connaissait parfaitement la consistance des biens du couple ainsi qu'il l'a déclaré lors de l'une de ses auditions ; que, bénéficiant de la confiance des époux Z... et de la capacité juridique

par les services du back office avec certains compensateurs auxquels TSAF avait recours et de n'avoir initié aucune démarche afin que l'entreprise améliore sa compétitivité par une réduction des coûts

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 1997) que Mme Y... a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article

fins de la poursuite et, en conséquence, débouté les parties civiles de leur demande en réparation du préjudice subi ; "aux motifs que l'épiglottite, qui est une forme de laryngite aigüe a une évolution

des prévenus ; "1°) alors qu'est coupable du délit d'homicide involontaire celui qui, par maladresse, imprudence, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi

de surcroît par un moyen permettant de lui donner date certaine ? est contraire à l'évolution des normes procédurales applicables.

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 141 du Traité instituant la communauté européenne, 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 septembre 1992), M.