à titre provisoire.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction

le versement lors de la cession de cet établissement d'une prime de transfert à chaque salarié ; que cette prime lui ayant été refusée, M.

provisionnels dus à compter de la mise en demeure, sans préjudice de toute provision à valoir sur dommages et intérêts. » L'article 18-2 n'interdit pas que la mise en demeure préalable prévue par ce texte

X..., pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, diverses indemnités assorties de l'exécution provisoire partielle, outre une somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

, avocat général, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Star, spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de terreaux et

titre de l'exécution provisoire portaient intérêt à compter du 26 mars 2001 ; que dès lors, en considérant que les sommes versées au titre de l'exécution provisoire ne devaient porter intérêt qu'à compter

par provision.

la Loire de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " et dans l'attente, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail

L'ESTIME NECESSAIRE ET COMPATIBLE AVEC LA NATURE DE L'AFFAIRE, A CONDITION QU'ELLE NE SOIT PAS INTERDITE PAR LA LOI".CE TEXTE CONFERE AU JUGE DE PREMIERE INSTANCE EN MATIERE D'EXECUTION PROVISOIRE UNE

Il convient, toutefois, de constater, que le conseil de prud'hommes d'Epernay n'a pas assorti sa décision relative aux dommages et intérêts de l'exécution provisoire.

du 30 décembre 1997, 76 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 et 77 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 qu'elle a ainsi violés ; 2 / que dès lors que

1985, il n'était pas possible à celui-ci d'émettre antérieurement des chèques ni de créer de lui-même une position débitrice; qu'il apparaît ainsi que le fait que la lettre incriminée ait été datée, lors

A B, représenté par Me Paquet, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2024 par lequel le préfet de la Loire

tentative de meurtre en bande organisée, complicité de meurtre en bande organisée et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire

SUR L'EXÉCUTION PROVISOIRE DE DROIT ; ATTENDU que L'article R. 1454-28 du Code du Travail dispose que "sont, de droit, exécutoires à titre provisoire : 1° le jugement qui

C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sur le fondement des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. Sur le surplus des conclusions : 3.

Par ordonnance du 16 octobre 2018, le juge des référés a accueilli l'exception de litispendance soulevée par M.

sollicite la condamnation de la société De la moulière au paiement de la somme de 100 000 euros de dommages et intérêts au titre du manque à gagner à titre provisionnel.