Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

attaqué et des pièces de procédure que Louis X... a été poursuivi du chef d'agression sexuelle aggravée sur la personne de Sabrina X... ; que la cour d'appel a disqualifié ces faits en délit d'atteinte

grief à l'arrêt d'avoir condamné la société du Midi libre, alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le journaliste a pu légitimement commettre une erreur en

attaqué a retenu la culpabilité du prévenu des chefs des infractions retenues à son encontre ; "aux motifs que "dans le contexte de cette surfacturation sans réelle prestation en contrepartie, la destination

ne saurait être retenue à son encontre ; que Baye X... sera donc déclaré responsable du préjudice subi par les parties civiles ; "alors que, d'une part, la faute de la victime est opposable au tiers

grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que celle-ci ayant versé au salarié un complément de salaires trop important du fait de la prise en charge a posteriori

les faits ; les faits sont établis par la procédure et les débats et sont reconnus ; l'infraction est constituée ; c'est donc à juste titre que les premiers juges ont retenu la culpabilité de Nourredine

grief à l'arrêt attaqué, d'avoir reconnu Jean X... coupable, au titre de l'année 1995, du délit de fraude fiscale ; "aux motifs que quant à l'élément moral du délit, compte tenu de son importance,

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le tribunal correctionnel a déclaré M.

moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement dont il adopte les motifs non contraires mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, abstraction faite

nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu ;

de la victime que Christiane X... sera donc retenue dans les liens de la prévention pour les faits postérieurs au 1er mars 1994 ; que la gravité des faits et leur contexte répétitif justifient pleinement

confirmatif attaqué a retenu André X... dans les liens de la prévention et l'a condamné à une peine d'emprisonnement d'un an avec sursis et 10 000 francs d'amende ; "aux motifs que pour l'exposé des

infirmatif attaqué a relaxé Stéfania X... des fins de la poursuite ; "aux motifs que les premiers juges pour entrer en voie de condamnation ont retenu que les bijoux qui seraient en possession de Mme

de l'année 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que l'article 131-6 du Code de la sécurité sociale résultant de la

attaqué a déclaré le prévenu coupable de vols avec effraction et incendie volontaire ; "aux motifs que la cour approuve sans réserve l'analyse des faits des premiers juges pour retenir la culpabilité

cour d'appel a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour ne pouvait retenir

) qu'il lui était reproché d'avoir consulté à des fins personnelles n'avait pas d'existence légale à la date des faits ; Attendu que, pour écarter ce moyen de défense, l'arrêt retient qu'avant sa création

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame [K] reposait sur une faute grave, et de l'AVOIR déboutée des demandes qu'