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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
CETAT:CETATEXT000029915156
11 novembre 2014
11 novembre 2014
de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de la décision du 29 septembre 2014 du préfet de police portant fermeture administrative
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2605913_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
préfectoral du 23 mars 2026 portant fermeture administrative de l’établissement « La Civette » à Chaumes-en-Brie ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat (préfet de Seine-et-Marne) la somme de 3.000 euros
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105694_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Par suite, et alors que la maire de Gujan-Mestras n'établit pas en quoi la fermeture administrative de l'établissement aurait pu résulter de la mise en œuvre de ses pouvoirs de police administrative générale
Source officielleChambre 1-4
626b80abd1fb03057d9a4e99
28 avril 2022
28 avril 2022
administrative, la clause de garantie des pertes d'exploitation suite à fermeture administrative devant s'interpréter favorablement aux intérêts de l'assuré et dans le sens que les pertes d'exploitations
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2404023_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
: 1°) d'ordonner la suspension de l'arrêté du 18 juin 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé la fermeture administrative de l'établissement à l'enseigne " CR Alimentation " sis à
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300659_20230224
24 février 2023
24 février 2023
, la suspension de l'arrêté en date du 21 février 2023 par lequel la préfète du Gard a prononcé la fermeture administrative de l'établissement " Café des Arts " sis 8 rue de la République à Bouillargues
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601003_20260213
13 février 2026
13 février 2026
et subsidiairement sur le fondement des articles L. 521-2 et L. 521-3 du même code : 1) de suspendre l’exécution de la décision préfectorale ordonnant la fermeture administrative du refuge des tortues
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2600286_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
: 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté en date du 12 janvier 2026 par lequel le préfet du Gard a prononcé la fermeture administrative de l’établissement « Le Saïgon », situé au 2
Source officielle1ère Chambre
6451fb8848616ed0f8cd50be
2 mai 2023
2 mai 2023
Elle soutient qu'une mesure de fermeture administrative généralisée constitue un préjudice anormal et spécial dont les conséquences ne peuvent incomber à l'assureur.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2402775_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
, l'exécution de la décision du 28 février 2024 par laquelle le préfet du Nord a prononcé la fermeture administrative de l'établissement " Le Ryadhe ", situé 40 rue de Puebla à Lille, pour une durée de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02125_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
487 714,36 euros en réparation des préjudices causés par la fermeture administrative précitée.
Source officielle1ère Chambre
6628a174b2cb67000826a4e7
23 avril 2024
23 avril 2024
administrative » ne trouve pas son sens en ce que la fermeture administrative n'est pas circonscrite au seul établissement assuré ; Les conditions contractuelles de mobilisation de la garantie «
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2427563_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Par un courrier du 19 juin 2024, notifié le 12 août 2024, le préfet de police a informé le gérant de la société qu’il envisageait de prononcer la fermeture administrative de l’établissement concerné, et
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300730_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
, la suspension de l'arrêté du 16 novembre 2023 par lequel le préfet de la Martinique a prononcé la fermeture administrative temporaire de l'établissement dénommé " Koko Beach " qu'elle exploite sur le
Source officielle7ème Chambre
DTA_1902943_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
administrative pour une durée de trois mois et d'autre part, l'arrêté du 16 mai 2019 par lequel le préfet de l'Isère a ramené la durée de la fermeture administrative à trois semaines ; 2°) de mettre
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2206909_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors qu'après une première fermeture administrative de neuf mois, cette seconde fermeture met en péril sa situation financière en ce qu'il
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7F-MNZE GENERALI IARDc/S.A
65434b0e0147228318b913cc
30 octobre 2023
30 octobre 2023
d'un choix de gestion de celui-ci. 5- La société Hôtel [Adresse 4] soutient que la clause relative à la garantie perte d'exploitation dans l'hypothèse d'une 'fermeture administrative' nécessite une
Source officielleChambre 1-3
6528ded3aaebb88318fda35e
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Or, une épidémie peut être la cause de la fermeture administrative d'un seul établissement.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
659f99183328fa00087a269a
10 janvier 2024
10 janvier 2024
administrative au sens de la police ; - la garantie est donc applicable, la société NEW PLAYERS ayant subi une « fermeture administrative imposée par les services de police ou d'hygiène ou de sécurité
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2513766_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
A... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir une décision du 9 décembre 2025 par laquelle la préfète de l’Isère aurait ordonné la fermeture administrative
Source officiellePage 14 sur 856