sites distincts, le licenciement collectif doit être soumis non seulement aux comités d'établissements concernés, mais également aux comités centraux d'entreprise des deux sociétés qui, nonobstant la fusion

d'une demande en paiement d'un rappel de 13ème mois, de juin 2008 à décembre 2014, avec congés payés afférents, et de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice financier ; Sur le premier moyen commun

Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Nanterre, 22 septembre 1997), que la société Manufacture française d'appareils électroniques de mesure (la société) a procédé à la fusion

juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, tel qu'il a été modifié par la directive 73/80/CEE du Conseil, du 9 avril 1973, concernant la fixation des taux communs

X... faisait valoir, à l'appui de ses conclusions, que les sociétés Natixis et Nexgen n'avaient nullement fusionné mais que la société Nexgen avait été absorbée en 2011 par la société Natixis Corporate

Le 1er janvier 2011, la société Aubreton transactions a fait l'objet d'une fusion-absorption par la société Square habitat. 5.

a soutenu que la BNP a, unilatéralement, et, sans son consentement même a posteriori, transformé les obligations garanties par elle en les regroupant sous des accréditifs nouveaux et en opérant la fusion

Dès lors que par un arrêté préfectoral du 19 décembre 2015 portant fusion des communautés de communes Val de Cher Controis et Cher à la Loire, il a été constitué une communauté de communes, dont il ressort

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Terres-de-Haute-Charente, venant aux droits de la commune de Roumazières-Loubert, a demandé au tribunal administratif de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Terres-de-Haute-Charente, venant aux droits de la commune de Genouillac, a demandé au tribunal administratif de Poitiers

renouvelé par avenant du 26 novembre 1993 du calcul du montant global de l'investissement à prendre en compte pour le calcul du montant de l'intéressement dès lors qu'il convenait, à la suite de la fusion-absorption

La communauté de communes de Sézanne Sud-Ouest Marnais (CCSSOM), créée par un arrêté préfectoral du 12 septembre 2016, est née de la fusion des communautés de communes des Coteaux Sézannais, du pays d'Anglure

En application de l'article L. 2261-14 du code du travail, cette opération de fusion-absorption a entraîné la mise en cause de l'application des conventions et accords collectifs dans l'entreprise absorbée

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n M 94-60.025 et X 94-60.035 ; Sur le premier moyen, commun aux pourvois : Attendu

pas mutation ni au profit du patrimoine de la communauté universelle, celle-ci étant dépourvue de la personnalité morale, ni au profit du patrimoine de chacun des époux, le bien propre qui devient commun

fusion de la communauté de communes du Pays Dunois, de la communauté de communes du Pays Sostranien et de la communauté de communes de Bénévent/Grand-Bourg.

elle-même reconnue en tant qu'organisation interprofessionnelle agricole ; que l'association Interloire, déclarant venir aux droits du CIVAS, a demandé que le Groupement agricole d'exploitation en commun

Elle ajoute que tel est le cas en l’espèce et se prévaut des stipulations des traités de fusion.