Conformément à l’article 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il incombe à la société Enedis d’apporter la preuve de l’obligation du défendeur.

sans délai de Mme B A du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) géré par France Terre d'Asile domicilié au 44 rue Louveau, à Châtillon (92320) et hébergée par la même association dans un appartement

sans délai de Mme A B du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) géré par France Terre d'Asile domicilié au 44 rue Louveau, à Châtillon (92320) et hébergée par la même association dans un appartement

sans délai de Mme A B du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) géré par France Terre d'Asile domicilié au 44 rue Louveau, à Châtillon (92320) et hébergée par la même association dans un appartement

de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de Mme D C du logement qu'elle occupe au sein du centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile, 1 allée de Varennes - 7ème étage - appartement

Cependant, il n'apparaît pas contestable que l'immeuble, qui abrite des appartements et une boutique et autorise l'exercice d'une activité libérale dans les appartements, est par conséquent à destination

, est arrivé un nouveau gestionnaire, M.

qu'à leurs enfants mineurs B, A et C E ainsi qu'à tous occupants de leur chef, de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'ils occupent au sein de la résidence Ambroise Paré, appartement

justice administrative, à Mme A B, à son enfant et à tous occupants de son chef de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'ils occupent au 77-7 bis rue du Puits Saint-Martin, appartement

l'expulsion sans délai de Mme C B du logement qu'elle occupe, dans le cadre du dispositif d'hébergement pour les demandeurs d'asile, situé Cité des Provinces - Bâtiment Touraine - entrée 1 - étage 10 - appartement

justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de Mme C D du logement du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), géré par l'organisme Seisaam, sis 4 allée des Rosiers, appartement

I F, de Mme J G et de leurs enfants E, A, C et D F qui occupent sans titre un logement pour demandeurs d'asile à la résidence Tintoret, appartement 22, sis 5 ter, rue Jacques Terrier à Pau ; 2°) d'autoriser

B C de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'il occupe, situé à Nice au 12A impasse des liserons, résidence l'Observatoire, bâtiment 1 escalier 3 appartement 24, et géré par l'association

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de Mme B F du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) sis 3 allée Claude Debussy appartement

15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de Mme C B du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) sis 2 rue de l'Aubrac appartement

La société [2] demande au juge de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire ; - ordonner l'expulsion de [K] [G] ainsi que celle de tous occupants de leur chef, de l'appartement [Adresse 4],

Potez à Mont-de-Marsan ; 2°) d’autoriser le recours à la force publique pour procéder à l’évacuation des lieux des intéressés et de donner toutes instructions utiles à l’association LAND.A.N.A, gestionnaire

Les États membres qui conservent la propriété d'aéroports, d'entités gestionnaires d'aéroports ou de transporteurs aériens, ou le contrôle d'entités gestionnaires d'aéroports ou de transporteurs aériens