L’immunité parlementaire     23.

à l'immunité de juridiction des Etats étrangers ; 3°/ que si le juge saisi d'une fin de non-recevoir tirée de l'immunité de juridiction de l'Etat étranger peut examiner le fond du litige pour apprécier

parlementaire de la requérante dans le cadre d’une enquête pénale diligentée à l’encontre de cette dernière.

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1987, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux et perquisition de son domicile malgré son immunité diplomatique   : violation En fait – En 2016, le requérant, ressortissant turc, exerçait

    Par une lettre du 6 novembre 2011, le gouvernement roumain demanda à la Cour de lever l’immunité attachée à la fonction du requérant, juge en son sein, relativement à l’enquête pénale ouverte

Il considérait qu’ils bénéficiaient ainsi d’une immunité et que, dès lors, la menace des conséquences juridiques prévues à l’article 307 du code pénal ne pouvait peser sur eux.

illicite de la marque numéro 1 266 773 ne pouvait pas constituer la révélation d'un fait nouveau relatif à l'imitation de la marque numéro 1 258 133, la cour d'appel a légalement justifié sa décision

, violation des articles 203 et 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences d'un procès équitable au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

, 485, 575, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance disant n'y avoir lieu à suivre à la suite de la plainte contre X... des chefs de tentative d'escroqueries

ne pouvait procéder de l’application du Protocole sur les privilèges et immunités.

dans les poursuites suivies contre lui du chef de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciales, a confirmé le jugement entrepris constatant qu'il ne saurait se prévaloir de l'immunité

Turquie ( requête n o 8917/05 )   LA SUSPENSION DE PROCEDURES PENALES POUR CAUSE D’IMMUNITE PARLEMENTAIRE N’A PAS ENFREINT LE DROIT D’ ACCès à un tribunal     Non-violation de l’article

de souveraineté nationale et de réciprocité, et aux articles 3 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, et 3, 55 et 67 de la Constitution, dont découle le droit à cette immunité ?"

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-22, 222-27, 222-28 du Code pénal

LIGUE NATIONALE POUR LA LIBERTE DES VACCINATIONS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le second alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 26 avril 1999 fixant les conditions d'immunisation

Quelques mois plus tard, un procureur demanda à l’Assemblée nationale de lever son immunité parlementaire dans le cadre d’une enquête pénale à son encontre.

Le jour venu, le requérant se constitua partie civile dans la procédure pénale contre X.

L’immunité appliquée dans les affaires contre des fonctionnaires de l’État demeure une immunité «   d’État   »   : c’est l’État qui l’invoque et qui y renonce.

les autres salariés de la société Frans Maas Nord, en les avertissant que tous renseignements faux ou inexacts couvrant leurs agissements frauduleux étaient de nature à engager leur responsabilité pénale