bien qu'elle ait su que des avaries affectaient la marchandise antérieurement à sa prise en charge, la société Unifert, destinataire et ayant droit de la marchandise, a assigné la société Breuer en indemnisation

convention portant mise à disposition temporaire de places de stationnement ; 3°) subsidiairement, de condamner l'établissement Paris La Défense à lui verser la somme de 214 000 euros HT au titre de l'indemnisation

A... adresse au tribunal une demande préalable d’indemnisation des préjudices consécutifs aux fautes commises par l’Etat. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que son séjour du 24 juin 1962 au 15 décembre 1975 dans des structures mentionnées en annexe du décret 18 mars 2022 lui ouvrait droit à une indemnisation à hauteur de 17 000 euros.

d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, en revanche, l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur

Y..., d'effectuer toutes démarches pour obtenir l'indemnisation du préjudice consécutif à l'accident de circulation dont elle a été victime, le 17 janvier 1982 ; que par acte notarié du 25 juin 1983, elle

de rupture et de l'indemnisation du préjudice consécutif au licenciement.

demandaient la fixation par un expert ; qu'en affirmant cependant, pour déclarer irrecevables l'ensemble de leurs demandes, que ces dernières ne justifieraient pas avoir déclaré la créance au titre de l'indemnisation

nature à supprimer ou a réduire le préjudice qu'elle a subi ; Mais attendu que devant la cour d'appel, le syndicat s'était borné à soutenir que la SCEA Veilleux n'avait pas cru devoir solliciter l'indemnisation

mois de l'année), soit d'après l'attestation 1 549 € en 1999 et 7 657 € en 2000, sans y ajouter le montant des amortissements non déduits ; que, cependant, les époux C... ne pouvant prétendre à une indemnisation

obligation de délivrance et sur le défaut de conformité du navire aux prévisions contractuelles ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses énonciations que l'action tendait à l'indemnisation

sur le fondement du droit commun de la responsabilité contractuelle ; que les époux Y... sollicitaient l'indemnisation des préjudices consécutifs aux fissures constatées sur les façades et les pignons

d'une fraude de la part de son fils, décédé le 1er août 2000 dans un accident de la circulation, lequel avait contrefait la signature de sa mère, a sollicité le prononcé de la nullité du contrat et l'indemnisation

49 994,99 euros à l'encontre de la société Axa France correspondant à des sommes versées en indemnisation des préjudices consécutifs à la contamination de M.

d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l'indemnisation des dommages résultant d'un accident

à l'une des infractions dont la juridiction pénale est saisie ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société [1], qui sollicitait l'indemnisation

A hauteur de cour, Mme [B] reprend l'argumentaire développé devant le premier juge en faisant valoir que : - ses demandes indemnitaires en indemnisation des préjudices consécutifs aux désordres affectant

EIFFAGE à garantir la SA ALLIANZ IARD dans les proportions susvisées ; CONDAMNE la SA ALLIANZ IARD et AXA FRANCE à garantir la SARL PROVENCE CONCEPT dans les proportions susvisées ; Sur l'indemnisation

demande : 1°) l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité a rejeté sa demande d'indemnisation

qu'il a été mis fin à cette instance par un procès-verbal de conciliation du 18 mars 1994 ; que le 17 octobre 1994, il a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une nouvelle demande tendant à l'indemnisation