AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre 1ère section
68e94f963ea43407b9104748
7 octobre 2025
7 octobre 2025
A l’audience, Me BALON, conseil des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, indique que ses clients ont effectué une proposition transactionnelle de nature à mettre fin au litige.
Source officiellePage 14 sur 3516
civ1
61372331cd58014677406aa6
7 octobre 1998
7 octobre 1998
Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
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