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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème chambre 1ère section

68e94f963ea43407b9104748

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

A l’audience, Me BALON, conseil des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, indique que ses clients ont effectué une proposition transactionnelle de nature à mettre fin au litige.

Source officielle

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CC

civ1

61372331cd58014677406aa6

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69005dfd2481d356bd17537c

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le 25 Octobre 2025 à 12h45 par Monsieur [Z] [C] ; A l'audience, Son avocat a été régulièrement entendu ; il indique

Source officielle
TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

69c974fdcdc6046d476eaaf4

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce N°285 Par mail reçu au greffe de ce tribunal le 15 septembre 2025, le conseil de la SARL DA'COM a indiqué que sa cliente se désiste de l'instance et de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300024

Cassation

11 janvier 2012

11 janvier 2012

-Y...que pour la construction d'une maison individuelle souscrire un tel contrat de construction en ne prenant aucune garantie était risqué " et " d'indiquer précisément à ses clients les risques encourus

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

69e9afbdcdc6046d47381c88

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Il adhère au traitement proposé par l'hôpital. 18- Entendu, Maître Gros, avocat au Barreau de Bordeaux, en sa plaidoirie aux termes de laquelle il a indiqué que son client n'avait pas d'idées suicidaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2503112_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

cours de l'audience publique tenue le 7 avril 2025 à 11 h 30 en présence de Mme Bonino, greffière d'audience, Mme A a lu son rapport et entendu les observations de Me Diouf-Garin qui a précisé que sa cliente

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

69d88c9dcdc6046d47bb0d54

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par courrier parvenu au greffe de la Cour d'appel de Reims le 31 mars 2026, Monsieur [T] [I] a indiqué former appel de cette décision.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

6a1a7845cdc6046d477524fa

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Il indique que son client craint pour sa sécurité au centre de rétention de [Localité 3] en ce qu'une personne l'ayant agressé à l'extérieur par le passé s'y trouve.

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CA

Chambre civile 1-5

69facb7fcdc6046d47be4de3

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

des articles 906, 906-1 et 906-2 du code de procédure civile ; Vu l'absence de conclusions de l'appelante ; Vu le message RPVA du conseil de l'appelante en date du 27 mars 2026 dans lequel il indique

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

65321ba09e4ea48318f5b1b3

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

TOULOUSE ****** FAITS-PROC'DURE-PRÉTENTIONS : Le tribunal judiciaire d'Albi a, par jugement du 4 avril 2022, notamment condamné Mme [X] [Z] à verser à [6] une certaine somme en répétition d'un indu

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69735411cdc6046d476865e4

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Par message RPVA du 17 novembre 2025, Maître [N] a indiqué que sa cliente, la Selarl [S] [V], s'en rapporte à justice sur la requête en rectification d'erreur matérielle présentée.

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CA

Pôle 1 - Chambre 12

6692189df3a19d0db6b71297

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

A l'audience, l'avocate du préfet indique que son client entend se désister de son appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rendue le 27 juin 2024. L'avocat de M.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2515330_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Par une lettre, enregistrée le 29 janvier 2026, le conseil de Mme B... indique que sa cliente « entend respecter strictement le caractère confidentiel du protocole conclu » et qu’il « n’est donc pas en

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2500219_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Bonino, greffier d'audience, Mme D a lu son rapport et entendu les observations de Me Huard représentant Mme A B épouse E, qui indique que sa cliente

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CA

Chambre des étrangers-JLD

669f4792b8a2ee2bca84b070

Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Par courrier du 18 juillet 2024, reçu au greffe de la cour d'appel de Pau le 22 juillet 2024, Maître ALIK-CAZENAVE, conseil de Mme [X] [F], a indiqué que sa cliente se désistait de son appel.

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CA

Jurid. Premier Président

66a1ea92f87273063ab3f5aa

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

F a indiqué que sa cliente se désistait de son recours, mais entendait présenter une demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

66a1ea92f87273063ab3f5ac

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

A l'audience du 12 décembre 2023, devant le délégué du premier président, le conseil de Mme [Z] a indiqué que sa cliente se désistait de son recours, mais entendait présenter une demande au titre de l'article

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TA

Juge Unique

DTA_2300956_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

F qui indique que son client n'a pas retiré sa convocation à l'audience et reprend les conclusions et moyens de la requête. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

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TA

Juge des référés 3

DTA_2500880_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

C A, qui demande l'aide juridictionnelle provisoire et indique que son client a répondu dès le 9 janvier à la demande de pièces adressée par la préfecture. Considérant ce qui suit : 1.

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