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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372426cd58014677412ecd
27 avril 2004
27 avril 2004
ou d'attribution préférentielle ; Attendu que pour rejeter la demande de maintien d'indivision post communautaire et de jouissance gratuite du domicile conjugal après le prononcé de l'arrêt présentée
Source officielleciv1
61372414cd58014677411fdd
17 septembre 2003
17 septembre 2003
. ; Attendu que, si la compensation ne peut s'opérer qu'entre deux personnes respectivement débitrices l'une de l'autre, l'interposition d'une indivision post-communautaire n'empêche pas la compensation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100568
28 mai 2015
28 mai 2015
X...en liquidation et partage de leur communauté ; que des difficultés sont survenues dans les opérations de liquidation de l'indivision post-communautaire ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100589
23 mai 2012
23 mai 2012
X... la propriété des 495 actions de la société Aquitaine ameublement à charge pour lui d'en apporter récompense à l'indivision post-communautaire à concurrence de la somme de 450 000 euros, l'arrêt rendu
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100427
4 mai 2011
4 mai 2011
René X... a assigné Mme Christine Y... en réparation des dommages causés à un immeuble dépendant de l'indivision post-communautaire existant entre eux à la suite du prononcé de leur divorce le 4 juin 2003
Source officielleciv1
61372442cd58014677413ffd
20 janvier 2004
20 janvier 2004
X..., le montant des fonds propres employés par celui-ci au financement de l'acquisition de l'immeuble, ainsi que le montant et la durée de l'indemnité d'occupation due par celui-ci à l'indivision post-communautaire
Source officielleCour d'Appel
6253ccaebd3db21cbdd90ef4
21 octobre 2013
21 octobre 2013
L'indivision post communautaire à compter du 14 mai 2003 Dès la dissolution de la communauté, les biens deviennent indivis.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100402
2 avril 2008
2 avril 2008
Y... a été jugé redevable, depuis 1990, à l'indivision post-communautaire d'une certaine somme au titre des bénéfices agricoles et la valeur du matériel agricole commun en 1991 a été fixée à 10 839,13
Source officielle1ère Chambre section B
64b77f02d1e51905db2b1ce5
10 juillet 2023
10 juillet 2023
[I] [N] mais porter à l'indivision post-communautaire des époux [N]-[J] la somme de 183 114,31 euros.
Source officielle3ème Ch.section B
661ec460a0f6350336354916
12 avril 2024
12 avril 2024
post-communautaire au titre de la jouissance exclusive du logement familial à compter du 2 janvier 2021 ; FIXE le montant de l'indemnité d'occupation due par Monsieur [I] à l'égard de l'indivision post-communautaire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100065
23 janvier 2008
23 janvier 2008
Y..., dit que ce dernier serait redevable à l'indivision post-communautaire d'une indemnité d'occupation d'un montant de 518,33 euros par mois à compter du 2 septembre 1992, date de l'assignation en divorce
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100908
12 juillet 2017
12 juillet 2017
X... était redevable envers l'indivision post-communautaire de la somme de 164.500 euros au titre de la perte sur le prix de vente de l'immeuble indivis ; J... A... Michèle C...
Source officielle3ème chambre famille
6710aa5dbe64d7e510245060
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Par déclaration en date du 21 avril 2023, Madame [X] a relevé appel de la décision en ce qu'elle a dit qu'elle était redevable à l'égard de l'indivision post-communautaire d'une indemnité d'occupation
Source officielle2ème CH - Section 2
6537612a974d25831845522f
23 octobre 2023
23 octobre 2023
, et la vente de ce bien, - fixé à 59.686,99 euros la créance du mari sur l'indivision post-communautaire, - fixé à 9.717,11 euros la créance de l'épouse sur l'indivision post-communautaire, - renvoyé
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110661
7 novembre 2018
7 novembre 2018
Jean-Paul Y... considère quant à lui que seule la valeur des parts de la SCI était entrée dans l'indivision post-communautaire et qu'il pouvait librement céder ses parts sans avoir à obtenir l'accord de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100518
14 mai 2014
14 mai 2014
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, partiellement infirmatif de ce chef, d'AVOIR, d'une part, dit que madame Y... devait à l'indivision post-communautaire une indemnité d'occupation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100025
14 janvier 2009
14 janvier 2009
X... pour voir dire que les parts de la société civile immobilière Charner dépendent de l'indivision post-communautaire et voir ordonner la liquidation et le partage de la communauté ayant existé entre
Source officielle4ème Chambre F
66c4ea64ccdf244625b63346
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Ainsi, la créance de Monsieur [L] contre l’indivision post-communautaire est de 1385 euros.
Source officielleCHAMBRE FAMILIALE
67f8b4f1b12b01e97e03d879
10 avril 2025
10 avril 2025
- réduire à 560,00 euros l'indemnité d'occupation mensuelle fixée au profit de l'indivision post communautaire.
Source officielle2e chambre de la famille
68fc5ba7af64986e40f7c602
24 octobre 2025
24 octobre 2025
[R] [G] était créancier envers l'indivision post-communautaire d'une somme totale de 43'270 € au titre du remboursement des emprunts immobiliers jusqu'à leur terme respectif, ainsi que les impenses que
Source officiellePage 14 sur 925