Elle fait valoir qu'il existe un risque de non-représentation des fonds par la défenderesse en cas d'infirmation de la décision, puique cette dernière ne communique pas ses comptes sociaux, qui sont déposés

Vu les dernières conclusions de l'appelante du 7 juin 2011 aux fins d'infirmation de la décision entreprise, de voir désigner un médecin expert et condamner le Fonds de Garantie au paiement de la somme

procédure civile aux fins d'être autorisée à consigner les sommes mises à sa charge entre les mains de la Caisse des Dépôts et Consignations pour prévenir le risque d'insolvabilité du créancier en cas d'infirmation

défense à une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient au juge de spécifier, dégénérer en abus lorsque sa légitimité a été reconnue par le premier juge, malgré l'infirmation

ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient alors au juge de spécifier, dégénérer en abus lorsque sa légitimité a été, même partiellement, reconnue par les premiers juges, malgré l'infirmation

Il est demandé l'infirmation de la décision.   Le Ministère Public conclut par écrit du 15 mai 2026 à la confirmation de la décision. M.

Edouard LOOS, Président et par Mme Cyrielle BURBAN, Greffière à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

que le maire n’a toujours pas communiqué le rapport privé qu’il a fait établir et en remis un exemplaire à Monsieur A...», « constater que les demandes des concluants étaient précis et demander l’infirmations

Aux termes de son assignation et de ses conclusions du 14 juin 2022, soutenues à l'audience du 22 juin 2022, Madame [P] [N] née [W] fait valoir qu'il existe des moyens sérieux d'annulation ou d'infirmation

Mme [G] [T] poursuit l'infirmation de la décision. Au soutien de son appel, elle indique que son état s'améliore grâce au traitement mais qu'elle souhaite la levée de la contrainte.

électronique le 30 juin 2025, la SA Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc Roussillon demande en substance à la cour de : Recevant l'appel de la concluante le disant régulier et bien fondé, - Infirmer

Par avis du 7 octobre 2023, le procureur général conclut à l'infirmation de la décision. MOTIFS DE LA DECISION L'appel interjeté dans les formes et les délais est recevable.

Elle indique que les travaux ont été décidés hors assemblée générale, que les sommes versées seront attribuées aux entreprises de sorte que le syndic ne sera pas en mesure de les restituer en cas d'infirmation

selon l'article 979, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret du 14 mars 1986, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 979 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision attaquée ainsi

relevée d'office, après avis donné à la partie comparante, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'une copie de la décision

Monsieur [B] [G] a interjeté appel, il sollicite l'infirmation de la décision en soulevant les moyens suivants : L'absence de justification d'un placement initial en local de rétention administrative

l'infirmation de la décision en faisant valoir qu'elle souhaite organiser seule sa vie et être suivie par un médecin choisie par elle , qu'elle peut tout à fait vivre seule dans un appartement en ville