de connexion fabriqués par la société allemande Kostal Industrie Elektrik ou par la société néerlandaise Alrack, respectivement assurées par les sociétés HDI Global et Allianz, et destinés à être installés

Le juge a retenu que l'action en nullité du contrat de vente pour dol fondée sur l'absence de rentabilité de l'installation était prescrite, au regard de la date de la première facturation de l'électricité

[L], intimé, était défaillant. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M.

Q... relatives à une discrimination pour l'accès au « roulement 100 » ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les programmes ou plans d'action personnalisés (PAP) : M.

Y..., président du conseil d'administration de la société en redressement judiciaire, l'arrêt, qui constate qu'aucune action en recouvrement n'avait été engagée contre ce chirurgien avant l'adoption du

L'installation est d'autant plus dangereuse qu'elle a un fils handicapé.

X..., engagé le 1er juillet 1989 par la société Modal, qui commercialise des installations de bureaux, pour visiter une clientèle de revendeurs, a été licencié le 2 avril 1990 et a engagé une action prud'homale

X... une installation de fromagerie ; qu'après la mise en redressement judiciaire de M.

L'action en nullité pour dol est dès lors également prescrite.  

Leur action est donc recevable.

matérialisé par la rédaction d'une offre préliminaire valant devis et dans lequel était décrit d'une manière très minutieuse les fonctions et caractéristiques de cette borne et esquissé le croquis d'installation

décision sur la reconnaissance de sa responsabilité par la société Tisca, alors que l'aveu extra-judiciaire n'est admissible que lorsqu'il porte sur un point de fait, et, d'autre part, d'avoir rejeté l'action

immobiliers et mobiliers (stations-service) ou du prix de revient lesdits actifs détenus par la société Total Guadeloupe.

civile, ensemble l'article 3 de la loi n 75-1334 du 31 décembre 1975 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Reims, 7 décembre 1988, n s 864 et 865), que, prétendant avoir effectué des travaux d'installation

Y... en enlèvement de la barrière et du piquet installés le long de la limite de leurs parcelles ; Attendu que pour débouter les époux X... de leur action possessoire, l'arrêt retient que, s'agissant

[Q] [J] et Mme [D] [J] ont commandé auprès de la SARL PCIM Energies une installation de pompe à chaleur air-eau pour un montant de 15 000 euros.

. ; " aux motifs que " la partie civile qui n'a pas mis l'action publique en mouvement ne peut exiger l'extension des poursuites exercées par le ministère public à d'autres infractions, fussent-elles

Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 21 janvier 1998), que les consorts X..., propriétaires d'un immeuble donné à bail à la société nouvelle X... , après avoir autorisé celle-ci à installer