Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
650bdfa9beee0f8318b97710
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Il a été condamné le 10 avril 2023, par le président du tribunal judiciaire de Toulouse à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et interdiction de paraitre au quartier [Localité 2] à [Localité
Source officielleC.E.S.E.D.A.
662c94eab787c4000862f521
26 avril 2024
26 avril 2024
[F] ne contribue pas à l'entretien et l'éducation de ses enfants mineurs et fait l'objet d'une mesure d'interdiction de se présenter au domicile de son épouse durant deux ans.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03122_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Nantes d'annuler l'arrêté du 30 août 2024 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a pris à son encontre une interdiction
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2403555_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
août 2024 par lequel le préfet du Gard l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielleRETENTIONS
67820ab3d30fbdc4c17b9cdd
10 janvier 2025
10 janvier 2025
la portière et violence par personne en état d'ivresse manifeste, ainsi que la condamnation prononcée à son encontre le 14 juin 2022 à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis, outre l'interdiction
Source officielleCour d'Appel
6253cac7bd3db21cbdd8c0a3
21 février 2008
21 février 2008
Attendu que la peine prononcée est pour l'essentiel adaptée, eu égard aux circonstances de la cause et à la personnalité du prévenu, et doit donc être confirmée ; qu'il y a cependant lieu de limiter l'interdiction
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
69693b87cdc6046d477040ba
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Monsieur [F] [I] comparait et conteste le principe et le montant de la dette au motif qu’il ne réside plus dans le logement depuis sa condamnation en 2019 à une interdiction de paraître au domicile de
Source officielleETRANGERS
6901af40748a422ad953cb57
28 octobre 2025
28 octobre 2025
d'emprisonnement pour des faits commis le 26 décembre 2024 de détention illicite de substances illicites, vente frauduleuse au détail de tabac fabriqués sans qualité de débitant de tabac, violation de l'interdiction
Source officielleChambre des étrangers
651fa505c601f08318991530
5 octobre 2023
5 octobre 2023
C'est ainsi qu'en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale le tribunal a ordonné son admission en soins psychiatrique, prononçant à son égard pour une durée de 5 ans les interdictions
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66beeb7dc631919b5dc6a688
15 août 2024
15 août 2024
sur reconnaissance de culpabilité le 17 juin 2024 par le président du tribunal judiciaire de Bordeaux à des jours-d'amende pour le non-respect à deux reprises de ses obligations de pointage et l'interdiction
Source officielleETRANGERS
6618cf1c7935f50008be453f
10 avril 2024
10 avril 2024
de quatre enfants dont certains le cas échéant mineurs, à supposer de tels éléments exacts ce qui ne résulte de rien, il indique lui-même durant sa rétention judiciaire prise pour violation de l'interdiction
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2600635_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le requérant a été condamné le 14 décembre 2022 par le tribunal correctionnel de Caen à une peine de trois mois d’emprisonnement et interdiction
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00305_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
A a été condamné, par jugement définitif du 21 mars 2018, à une peine correctionnelle de quatre mois d'emprisonnement avec sursis, une mise à l'épreuve d'une durée de deux ans et une interdiction de paraître
Source officielle7ème chambre
DTA_2302316_20250207
7 février 2025
7 février 2025
A a été condamné par le tribunal correctionnel de Valenciennes le 28 janvier 2022, à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis probatoire pendant deux ans assorti d'une interdiction de paraître
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2406333_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
pénitentiaire en ce qu'il ne sort pas de sa cellule sauf s'il y est obligé et ne peut faire l'objet d'aucune réinsertion ni préparer matériellement sa sortie en raison de sa peine complémentaire d'interdiction
Source officiellecr
6079a8769ba5988459c4d5c7
16 janvier 2002
16 janvier 2002
octobre 2000, sans en aviser le juge d'instruction ; qu'elle a racheté une pharmacie à Nice ; que le magistrat instructeur s'en est aperçu lors du dernier interrogatoire le 3 août 2001 et a ajouté à l'interdiction
Source officielle2ème chambre
DTA_2309177_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
, indique que ce dernier a purgé une peine d'emprisonnement de douze mois pour des faits de menace de mort réitérée, menace réitérée de destruction dangereuse pour les personnes et violation de l'interdiction
Source officielleETRANGERS
6a1e67dccdc6046d47cb0603
30 mai 2026
30 mai 2026
l'ordre public, l'intéressé ayant fait l'objet de plusieurs condamnations : - à 6 mois d'emprisonnement par le tribunal judiciaire de Senlis pour usage et détention illicite de stupéfiants avec interdiction
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2215838_20220802
2 août 2022
2 août 2022
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305925_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
de l'interdiction de circulation sur le territoire français, sa demande n'est recevable que s'il justifie résider hors de France depuis un an au moins () ". 3.
Source officiellePage 14 sur 921