juridiction judiciaire incompétente pour statuer sur leur requête en inscription de faux concernant les mentions du procès-verbal de contravention de grande voirie du 11 octobre 2016, alors « que le juge

Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mlle Y..., poursuivie pénalement sous la prévention de blessures involontaires sur la personne des époux

portée par le juge pénal, statuerait-il sur l'action civile, sur le caractère direct du préjudice subi par la victime du fait de l'infraction ne s'impose pas au juge civil qui reste libre d'apprécier

et l'étendue du préjudice sont dépourvues d'une autorité absolue à l'égard du juge civil ; Attendu cependant que le préjudice est un élément constitutif du délit d'abus de confiance, de sorte que la

refusé de statuer sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrégularité de l'opposition exercée sans mémoire préalable ni pièces justificatives, formalités conditionnant la régularité de la saisine du juge

CIVIL, JUGE DE L'ACTION AYANT DONNE LIEU AU SERMENT SUPPLETOIRE; "QUE LA DECISION DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX D'AVESNES-SUR-HELPE, EN DATE DU 16 JUILLET 1960, AVAIT ACQUIS AUTORITE DE LA

, les décisions de la juridiction pénale ont au civil l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous et il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le tribunal répressif ; qu'en

au pénal s'impose aux juges civils dans son dispositif, mais aussi dans ses motifs, qui en sont le soutien indissociable ; que, pour écarter la prévention, la décision correctionnelle s'est fondée sur

et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que la relaxe prononcée par le juge répressif du seul chef de vol ne privait pas le juge civil du pouvoir d'apprécier les faits

s'impose dès lors au juge civil ; qu'en se bornant à affirmer que la déclaration par le juge pénal de l'absence de faute pénale par imprudence ne faisait pas obstacle à la reconnaissance de la faute inexcusable

a été déposée le 25 août 2022, soit avant même la déclaration d'appel du jugement civil et la consignation de 2.550 euros a été intégralement réglée ; une instruction judiciaire a été ouverte et conduite

l'autorité de chose jugée à l'égard de tous ; qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le tribunal répressif ; qu'en l'espèce, suivant jugement correctionnel du 23 novembre

et les articles L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; 2°/ que la règle «le criminel tient le civil en l'état» s'impose au juge civil dès lors que la décision pénale est susceptible

au pénal s'impose au juge civil relativement aux faits constatés qui constituent le soutien nécessaire de la condamnation pénale, que ce principe oblige seulement le juge civil en cas de condamnation

ne peut la porter devant la juridiction répressive n'est susceptible de recevoir application qu'autant que les deux demandes respectivement portées devant le juge civil et le juge pénal présentent une

de chose jugée paralysent ainsi la liberté d'appréciation du juge civil dans la mesure ou la question résolue par la juridiction répressive se présente à lui dans des termes identiques ; qu'en l'espèce

consorts X..., l'arrêt retient que la mesure d'instruction revendiquée, qui aurait pour effet d'enfreindre le secret bancaire prévu par l'article L. 511-33 du code monétaire et financier et opposable au juge

ne peut être valablement opposé à la demande présentée par la Chambre Nationale des Huissiers de Justice devant le juge civil afin qu'il statue sur le bien fondé du recours subrogatoire qu'elle exerce