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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2210539_20230412
12 avril 2023
Aux termes de l'article R. 771-2-1 du même code : " Lorsque la juridiction administrative compétente est saisie d'une question préjudicielle soulevée par une juridiction judiciaire, l'affaire est instruite
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205636_20220824
24 août 2022
Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100275
13 mai 2020
de chaque Etat membre sont compétentes en matière de contenu d'un site internet pour connaître du seul dommage causé sur le territoire de l'Etat membre de la juridiction saisie ; qu'il ne suffit pas que
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200136
31 janvier 2019
et n'est pas la juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente, elle renvoie l'affaire devant la cour qui est juridiction d'appel relativement à la juridiction qui eût été
comm
613723d0cd5801467740e82c
27 novembre 2001
au profit d'une juridiction commerciale déjà saisie, au détriment de la juridiction civile et dire que faute d'avoir saisi la juridiction compétente dans les délais et conditions de l'article 102 de la
ECLI:FR:CCASS:2018:C100840
19 septembre 2018
La société Chapier a saisi la juridiction française bien que l'ensemble des faits soient situés au Portugal comme le siège de la compagnie d'assurance défenderesse qui conteste la compétence des juridictions
ECLI:FR:CCASS:2017:C200112
26 janvier 2017
qu'il estime compétente ; qu'en décidant qu'il n'y avait pas lieu de désigner la juridiction compétente dès lors qu'en rejetant la demande de la société Wistar comme ne relevant
Chambre 2 Cabinet 1
67f6ddb7a9d5adc26062643a
2 avril 2025
SUR LA COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE ET LA LOI APPLICABLE En présence d'un élément d'extranéité, tel que la nationalité de l'un des époux ou le lieu de célébration du mariage, le juge est tenu d'office
ECLI:FR:CCASS:2018:C201183
27 septembre 2018
de l'ordonnance duquel elle était saisie, était incompétent, au profit du tribunal de grande instance, pour en connaître, ce dont il résultait pourtant qu'elle était juridiction d'appel tant à l'égard
ECLI:FR:CCASS:2023:C100694
20 décembre 2023
[O] [I] pour juger que la succession de [Z] [I] était soumise à la compétence des juridictions françaises et les condamner au paiement d'une certaine somme au titre des actions qu'il détenait dans la société
ECLI:FR:CCASS:2025:C200933
2 octobre 2025
à la juridiction qu'elle estime compétente ; qu'en l'espèce, la cour d'appel de Colmar a infirmé le jugement de première instance s'étant implicitement déclaré compétent et ayant fait droit aux demandes
Pôle 6 - Chambre 2
5fca764e42cda663924a7c60
8 octobre 2020
Statuant sur l'appel interjeté le 24 septembre 2019 par Mme [M] [F] d'un jugement statuant exclusivement sur la compétence rendu le 11 juillet 2019 par le conseil de prud'hommes de Bobigny lequel, saisi
3ème Ch.section B
65eb681de2958c07e91d3a1c
21 décembre 2023
en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ; DECLARE la juridiction
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00286
28 février 2018
application de l'article 96 du code de procédure civile, il appartient au contraire à la juridiction saisie de déterminer et de désigner la juridiction compétente pour connaître du litige, ce qui lui implique
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01075
24 septembre 2025
de l'instruction n'est compétente pour se prononcer sur l'appel de l'ordonnance de saisie de biens ou droits incorporels qu'autant que l'auteur du recours l'a sollicité ou que le président l'a décidé
mi
ECLI:FR:CCASS:2006:MI00248
24 novembre 2006
exclusive à l'une ou l'autre juridiction ; que le jugement du tribunal d'instance du 23 mars 2001 n'a pas mis fin à l'instance, mais a au contraire renvoyé la cause devant la juridiction compétente à
6079b1e09ba5988459c53d8b
20 septembre 2006
toutefois celles-ci n'ont pas vocation à désigner la juridiction territorialement compétente mais uniquement l'Etat dont les tribunaux sont compétents en fonction des règles de conflit définies, et retient
697b9382cdc6046d47242ee2
13 janvier 2026
ECLI:FR:CCASS:2017:C200219
23 février 2017
de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande.
3ème CHAMBRE FAMILLE
5fca599bf623992e47e15471
17 novembre 2020
d'États membres différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence de la juridiction première saisie soit établie. 2- Lorsque des actions relatives
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