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253 653 résultats pour « juridiction compétente saisie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2210539_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Aux termes de l'article R. 771-2-1 du même code : " Lorsque la juridiction administrative compétente est saisie d'une question préjudicielle soulevée par une juridiction judiciaire, l'affaire est instruite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2205636_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100275

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

de chaque Etat membre sont compétentes en matière de contenu d'un site internet pour connaître du seul dommage causé sur le territoire de l'Etat membre de la juridiction saisie ; qu'il ne suffit pas que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200136

Cassation

31 janvier 2019

31 janvier 2019

et n'est pas la juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente, elle renvoie l'affaire devant la cour qui est juridiction d'appel relativement à la juridiction qui eût été

Source officielle
CC

comm

613723d0cd5801467740e82c

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

au profit d'une juridiction commerciale déjà saisie, au détriment de la juridiction civile et dire que faute d'avoir saisi la juridiction compétente dans les délais et conditions de l'article 102 de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100840

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

La société Chapier a saisi la juridiction française bien que l'ensemble des faits soient situés au Portugal comme le siège de la compagnie d'assurance défenderesse qui conteste la compétence des juridictions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200112

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

qu'il estime compétente ; qu'en décidant qu'il n'y avait pas lieu de désigner la juridiction compétente dès lors qu'en rejetant la demande de la société Wistar comme ne relevant

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

67f6ddb7a9d5adc26062643a

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

SUR LA COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE ET LA LOI APPLICABLE En présence d'un élément d'extranéité, tel que la nationalité de l'un des époux ou le lieu de célébration du mariage, le juge est tenu d'office

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201183

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

de l'ordonnance duquel elle était saisie, était incompétent, au profit du tribunal de grande instance, pour en connaître, ce dont il résultait pourtant qu'elle était juridiction d'appel tant à l'égard

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100694

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

[O] [I] pour juger que la succession de [Z] [I] était soumise à la compétence des juridictions françaises et les condamner au paiement d'une certaine somme au titre des actions qu'il détenait dans la société

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200933

Cassation

2 octobre 2025

2 octobre 2025

à la juridiction qu'elle estime compétente ; qu'en l'espèce, la cour d'appel de Colmar a infirmé le jugement de première instance s'étant implicitement déclaré compétent et ayant fait droit aux demandes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fca764e42cda663924a7c60

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Statuant sur l'appel interjeté le 24 septembre 2019 par Mme [M] [F] d'un jugement statuant exclusivement sur la compétence rendu le 11 juillet 2019 par le conseil de prud'hommes de Bobigny lequel, saisi

Source officielle
TJ

3ème Ch.section B

65eb681de2958c07e91d3a1c

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ; DECLARE la juridiction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00286

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

application de l'article 96 du code de procédure civile, il appartient au contraire à la juridiction saisie de déterminer et de désigner la juridiction compétente pour connaître du litige, ce qui lui implique

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01075

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

de l'instruction n'est compétente pour se prononcer sur l'appel de l'ordonnance de saisie de biens ou droits incorporels qu'autant que l'auteur du recours l'a sollicité ou que le président l'a décidé

Source officielle
CC

mi

ECLI:FR:CCASS:2006:MI00248

Cassation

24 novembre 2006

24 novembre 2006

exclusive à l'une ou l'autre juridiction ; que le jugement du tribunal d'instance du 23 mars 2001 n'a pas mis fin à l'instance, mais a au contraire renvoyé la cause devant la juridiction compétente à

Source officielle
CC

soc

6079b1e09ba5988459c53d8b

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

toutefois celles-ci n'ont pas vocation à désigner la juridiction territorialement compétente mais uniquement l'Etat dont les tribunaux sont compétents en fonction des règles de conflit définies, et retient

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

697b9382cdc6046d47242ee2

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

SUR LA COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE ET LA LOI APPLICABLE En présence d'un élément d'extranéité, tel que la nationalité de l'un des époux ou le lieu de célébration du mariage, le juge est tenu d'office

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200219

Cassation

23 février 2017

23 février 2017

de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

5fca599bf623992e47e15471

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

d'États membres différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence de la juridiction première saisie soit établie. 2- Lorsque des actions relatives

Source officielle

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