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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2000834_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
a répondu de façon insuffisante aux demandes d'éclaircissements ou de justifications, l'administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2510664_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2306072_20230802
2 août 2023
2 août 2023
une sommation par le conducteur d'un véhicule à moteur, de violence sur personne dépositaire de l'autorité publique, de conduite en état d'ivresse, de vol aggravé et d'agression sexuelle et de non-justification
Source officielleRETENTIONS
695bd4d175782d5f06dd60e4
1 janvier 2026
1 janvier 2026
retenu au Centre de rétention administrative de [5] Ayant pour conseil Maître Murielle LEGRAND-CASTELLON, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DU RHÔNE [Adresse
Source officielle5ème chambre
DTA_2006857_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
contribuable a répondu de façon insuffisante aux demandes d'éclaircissements ou de justifications, l'administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente
Source officielleChambre civile 1-7
670a118df178dc2492b0fd1e
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Enfin, il soutient que c'est à tort que la préfecture a estimé qu'il ne pouvait pas être assigné à résidence car il justifie d'une adresse et qu'il occupe pour sa mère le rôle d'aidant.
Source officielleChambre des Rétentions
668e2567fcf93851fdd64793
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En l'espèce, le préfet de L'Orne a notamment justifié sa décision de placement en rétention du 5 juillet 2024 par le maintien de M.
Source officielleRétention Administrative
6438f208a942a604f5e932af
12 avril 2023
12 avril 2023
Toute ma famille est en France, je vis chez ma mère à [Localité 8], [Adresse 5].'
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00308_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
/Lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante aux demandes d'éclaircissements ou de justifications, l'administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai
Source officielleJ.L.D.
65aec10954a01215df779681
20 janvier 2024
20 janvier 2024
Attendu que les deux requêtes ont été jointes en application de l'article L614-7 du CESEDA et en vue d'une bonne administration de la justice.
Source officielleRétention Administrative
6312ef0d2e6a8e4f13ca61fd
22 juillet 2022
22 juillet 2022
[S] en ce qu'il ne présente pas l'original d'un passeport en cours de validité, qu'il ne justifie pas de l'adresse à laquelle il déclare résider chez des amis au [Adresse 2], qu'il s'est déjà soustrait
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007630266
14 septembre 1992
14 septembre 1992
propositions de forfaits notifiées le 26 août 1981 dans les trente jours qui lui étaient impartis en vertu de l'article 111 nonies de l'annexe III audit code en se bornant à alléguer, sans aucune justification
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00115_20230817
17 août 2023
17 août 2023
a répondu de façon insuffisante aux demandes d'éclaircissements et de justification, l'administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007632119
22 janvier 1992
22 janvier 1992
X... ayant, dans ses réponses du 12 avril 1976, reconnu ne pas être encore en mesure de justifier l'origine de certains des crédits bancaires, le vérificateur lui a adressé, le 14 avril 1976, de nouvelles
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202933_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502545_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
public ; s'il a été condamné pour viol sur mineur par la cour d'assises en 2010, les faits ont été commis en 2007 et sont anciens ; les autres condamnations figurant à son casier judiciaire pour non-justification
Source officielleChambre Etrangers/HSC
65a62e5e448a370008a72168
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il souligne qu'il justifie d'un emploi, d'une adresse et qu'il a déclaré être d'accord pour être reconduit vers l'Algérie et justifie le non-respect d'une mesure d'assignation à résidence de 2020 par l'impossibilité
Source officielle4ème Chambre
DTA_1901196_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Si Mme A soutient que l'administration fiscale ne justifie pas lui avoir adressé, au cours du contrôle dont elle a fait l'objet, de demande d'éclaircissement et de justification au sens des dispositions
Source officielleChambre des Etrangers
652e263592ba09831876859f
14 octobre 2023
14 octobre 2023
d'une adresse stable, M.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2308878_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Ils soutiennent que : - la procédure de taxation d'office n'est pas justifiée dès lors qu'ils ne se sont pas abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications ; - ils sont
Source officiellePage 14 sur 14135